Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de l'enfant naturel: Travaux parlementaires; extraits de la Pasinomie, précédés d'un commentaire |
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Loi du 6 Avril 1908 sur la Recherche de la Paternité Et de la Maternité de l ... Paul Leclercq No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
abus d'autorité action admis adopté adultérin ou incestueux amendement articles aura CARTON DE WIART Chambre Code civil Code civil allemand code Napoléon COLAERT commencement de preuve commission comte GOBLET D'ALVIELLA conception concubinage conseil de famille d'enfants d'enlèvement déclaration défendeur délai demande Denis discussion disposition doit enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels famille femme filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS Infra 2º intentée juge justice Keesen l'acte de naissance l'action alimentaire l'action civile l'action en recherche l'action en réclamation l'amendement l'enfant naturel l'honorable membre l'honorable ministre législation Mabille manoeuvres frauduleuses ment mère Messieurs notoire pénale père prétendu période légale possession d'état pourra prescription PRÉSIDENT présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe procédure propose proposition question rapporteur recherche de paternité réclamation d'état reconnaissance volontaire reconnu relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera système texte théorie du risque ticle tion tribunal VAN DEN HEUVEL VANDERVELDE vote WOESTE
Popular passages
Page 128 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 146 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 12 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page x - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 73 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 241 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Page 71 - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.
Page 73 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page xvii - L'action prévue à l'article 98. § 2. dernier alinéa, se prescrit conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Page xii - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir.