 | 1837 - 396 pages
...comnirnc et de toutes sommes qui lui seraient ducs, ainsi que d'acquitter 1rs dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...commune et de toulc«sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire , jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de tous reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63.... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire , jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...commune et de toutes les sommes qui loi seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe , de sous-répartition et de prestations locales, doivent être remis à ce comptable (G). 462.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. 63. Toutes les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi quo d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe , de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable. 63. Toute»... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...commune et de toutes sommes qui lui seraient dues , ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire , jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe , de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable (2). Art.... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...commune et de toutes sommes qui lui sciaient duos, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. « Tous les rôles de taxes, de sous-répartitions et de prestations locales devront Otre remis à ce comptable. «Aar. 63. Toutes... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable (4). 462. Ce comptable... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...qui lui seraient dues , sauf les droits d'octroi qui sont perçus dans les ports de débarquement, ainsi que d'acquitter les dépenses mandatées par...concurrence des crédits régulièrement accordés. 131. Les rôles d'impositions, taies el cotisations communales doivent être remis au receveur municipal,... | |
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... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. 
