 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. i. Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dañe les formes et aveo les conséquences énoncées par la présente loi. Ces arrêtés seront pris... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. 4. Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 aoùt-9 septembre 1835 et sur l'avis du conseil municipal. Ils désigneront, d'après l'état des lieux... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. 4. — Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 aoùt9 septembre 1835, et sur l'avis du conseil municipal. — Ils désigne(1) Cette section forme... | |
 | 1882 - 514 pages
...preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. 4. — Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...la proposition du préfet, après enquête publique clans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août9 septembre 1835, et sur l'avis du conseil... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. 4. — Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...conséquences énoncées par la présente loi. — Ces arrétés seront pris par la commission départementale, sur la proposition du préfet, après enquête... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. . Art. 4. — Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...les conséquences énoncées par la présente loi. Ils désigneront, d'après l'étal des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...jusqu'à preuve contraire, appartenir a la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Art. 4. Le conseil municipal, sur la proposition du maire,...publique dans les formes prescrites par l'ordonnance des 2a aoùt-9 septembre 1835 ' et sur l'avis du conseil municipal. Ils désigneront, d'après l'état... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...négatif ne suffit pas; 4° il faut de plus que le chemin ait été reconnu comme chemin rural. « Art. 4. Le conseil municipal , sur la proposition du maire...ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêté de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...détermine ceux de ces chemins qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance ; les arrêtés sont pris par la commission départementale sur la proposition du préfet, après enquête dans les formes prescrites par l'ordonnance du 9 septembre 1835. — L'ouverture, le redressement et... | |
 | Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...arrêtés portant reconnaissance, ouverture, ou redressement des chemins ruraux, peuvent être rapportés, sur la proposition du préfet, après enquête publique,...dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août-9 septembre 1835, et sur l'avis du conseil municipal ; Considérant que la commission départementale... | |
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... des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.. ART. 3. — Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ART. 
