 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...ci-après désignées, savoir : i°Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même...pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 1° Les conditions dea baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | Emile Littré, Grégoire Wyrouboff - Philosophy - 1877 - 540 pages
...délibérations, les » affaires ci-après désignés, savoir : » 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense totalisée « avec celles des autres acquisitions...le dixième des revenus ordinaires de la » commune ; » 2° Les conditions des baux et loyers des maisons et bâtiments » appartenant à la commune,... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...délibérations , les affaires ci-après désignées , savoir : 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions...le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune , pourvu que... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...ci-après désignées, savoir : i* Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même...le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que... | |
 | 1868 - 810 pages
...désignées, savoir : 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même...le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...désignées, savoir : « 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même...pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; « 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | Algeria - Law - 1870 - 934 pages
...délibérations les affaires ci-après désignées, savoir : 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions...pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...désignées,. savoir : 1° les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même...pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2° les conditions des baux à loyer, des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...lesacquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà volées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 4* les projets, plans et devis de grosses réparations et d'eulretien, torique la dépense totale afférente... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...n'excède pis dixhuit ans; 3° lesacquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne dépasse pas 1« dixième des revenus ordinaires de la commune; 4° les projets, plans et devis de grosses réparations... | |
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Les Conseils municipaux règlent, par leurs délibérations , les affaires ci-après désignées , savoir : 1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne... 
