 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...dans le maniement des deniers de la commune est y par ce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre , être poursuivie, en vertu de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée snns titre dans dea fonctions publiques (3). • i ' .' 467. Le receveur municipal recouvre les divers... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...publics, est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du Code pénal , comme s'étant Immiscée sans titre dans des fonctions publiques (5). Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle...immiscée sans titre dans des fonctions publiques. ARTICLE 65. Le percepteur remplit les fontions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu de l'article...du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre clans des fonctions publiques (3). 467. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...sera, par ce seul fait, coiutiluée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie en venu de l'art. 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont le... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...qui, sans au lorisalion légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la cornnimp, sera, par ce seul fait , constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie eu vertu de l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui, sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , D 64. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. — Néanmoins, dans les communes dont... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera, par ce seul fait , constituée comptable; elle...immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie, eu vertu de l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans clos fonctions... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait , constituée comptai/le ; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de...258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans litre dans des fonctions publiques (2). Art. 6"<. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.... | |
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... sera, par ce seul fait , constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 
