 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir...sans frais et il est suspensif dans tous les cas. — 518 — TITRE Vil. DES INTÉRÊTS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. 88. Deux ou plusieurs conseils... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...communication de la décision. Le conseil général statuera définitivement à sn plus prochaine seftion. Elles pourront aussi être déférées au conseil...de la communication de la décision attaquée. Il pent être formé sans frais, et il est suspensif dans tons les cas. TITRE VII. Des intérêts communs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...général statuera définitivement à sa plus prochaine session. Elles pourront aussi être déférées an conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour cause...de la communication de la décision attaquée. Il pc'it être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE VII. Des intérêts communs... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...administrative, au chef du pouvoir exécutif, statuant en conseil d'Etat. t Le recours devra être formé dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision aux parties intéressées. » Aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, « tout contribuable... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...présente loi , seront communiquées aux préfets en même temps qu'aux Conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être...partir de la communication de la décision attaquée. 11 peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITBE vu. — De» intérêts... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...prochaine session. Elles pourront aussi être déférées au Conseil d'Etat, statuant au con*entieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de...sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE vu. — Des intérêts communs à plusieurs départements. Art. 89 — Deux ou plusieurs Conseils... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la commuEt aux associations syndicales ? 1X4 COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. nication de la décision attaquée.... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1875 - 754 pages
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat est ouvert pendant deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il est formé sans frais, et il est suspensif. On s'est demandé si la décision du conseil général,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...présent décret, seront communiquées aux Préfets en même temps qu'aux Conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être...sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE Vil. DES INTÉRÊTS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. ART. 88. — Deux ou plusieurs Conseils... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir...sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. TITRE VII. DES INTÉRÊTS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. Art. 88.— Deux ou plusieurs conseils... | |
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Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de... 
