Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes rurales de passage, Volume 1

actes administrative août arrêté articles aura autorisation avant avril caractère cass charge chemin public chemins ruraux chemins vicinaux circulation civil classement Code communal commune compétence conseil conseil municipal conservation considéré constatant contestée contraire contravention Cour Cour de cassation crim d'après d'Etat décembre décision déclaration demande destination déterminer devant devra directement dispositions diverses doit doivent donner eaux effet établir état etre exécuter existe février fonds forme fossés général habitants indiqué intérêt janvier jours juge juillet juin justification l'administration l'arrêté l'article l'autorité largeur légale législation lieu limites long maire mars matières ment mesures municipal nature nécessaires novembre particulier passage peuvent place plan police portant possession pourra pouvait pouvoir préfet prescription présenter prestations preuve pris privé propriétaire propriété qu'un question rapport reconnaissance reconnus règlement réparation résulte riverains route s'il sera seront servir seulement simple spéciale suite suivant terrain terres tion titre travaux tribunaux voie publique