...dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A celle déclaration sera joint, produit, par le patron, un...certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut. Avis de l'accident est immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental....

...en délivre immédiatement récépissé, un cerlilical du médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître lo résultat défmiiif. « La déclaration d'accident pourra être fare dans les mêmes conditions...

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, pour être produit devant le Tribunal, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et 1 époque à laquelle il sera possible de connaitrelerésultal définitif. Récépissé de la déclaration...

...de l'acci dent, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé,...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration...

...dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique....possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement...

...dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A celte déclaration sera joint, produit par le patron, un...définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident es! donné immédiatement...

...dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique....médecin indiquant l'état du blessé, les suites prohables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaitre le résultat définitif....

...verbal : la déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé,...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident...

...préposé au maire, qui en dressera procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête...

...dans les quarante-huit heures au maire de la commune qui en dressera procèsverbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique....déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat de médecin indiquant l'étal du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle...