 | 1902 - 524 pages
...partielle de travail, ou lorsque la victime est décédde. le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher...circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance; 3° La nature des lésions;... | |
 | 1899 - 580 pages
...lesquels doivent porter ses investigations. Aux termes de l'article 12, le juge de paix a pour mission de rechercher : 1° la cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2° les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3° la nature des lésions; 4° les ayants droit pouvant, le cas... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...parlielle de travail, ou lorsque la victime esl décédée, le juge de paix, dans les vingl quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nalure el les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent,... | |
 | M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...quatre-vingt-dix jours, le maire transmet sur le-champ copie de la déclaration et du certificat médical au juge de paix du canton. Dans les vingt-quatre heures...procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° Les causes, la nature et les circonstances de l'accident; "2<> La personne ou les personnes tuées... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet...à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature elles circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3°... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. le juge de paix procède à une enquête à l'effet...circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3° La nature des lésions ; 4° Les ayants-droit pouvant, le cas... | |
 | 1898 - 566 pages
...de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet...circonstances de l'accident. 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3° La nature des lésions ; 4° Les ayants droits pouvant, le cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. « Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet...circonstances de l'accident ; « 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; « 3° La nature des lésions; <( 4" Les ayants droit pouvant, le... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...déclaration et le certificat médical au juge do paix du ranton où l'acrident s'est produit. D.-ins les vingt-quatre heures de la réception de cet avis,...circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3° La nature des lésions; 4° Les ayants droit pouvant, le cas... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit . Dans les vinijt-qualre lieures de la réception de cet avis, le juge de paix procède...circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lien où elles se trouvent ; 3° La nature des lésions ; •4° Les ayanls-droit pouvant, le... | |
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La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3° La nature des lésions ; 4°... 
