 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...l'enquête sera conservée au greffe de la justice de paix. Le juge de paix avertira par simple lettre les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront toujours en prendre connaissance. Cpr. art. 53, 54, 55 de la loi allemande de 1884. — (4) Art. 18.... | |
 | M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...10. L'enquête doit être close dans le plus bref délai. Le juge de paix avertit par simple lettre les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront toujours en prendre connaissance ou s'en faire délivrer une expédition sur papier libre. TITRE III.... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...d'impossibilité matérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le jupe de paix avertit, par lettre recommandée, les parlies de la clôture de l'enquête et du dépôt... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les...clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grelle, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...dans le plus bref délai et, au plus lard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paii avertit, par lettre recommandée, les parties de la...en prendre connaissance et s'en faire délivrer une eipédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours,... | |
 | 1898 - 1278 pages
...être close dans le plus bref délai (*) Volumes de 1892, p. 329. et de 1893, p. 365. et, au plus lard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge...s'en faire délivrer une expédition, affranchie du linibn; et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les...parties de la clôture de l'enquête et du dépôt delà minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...l'assister dans l'enquête (art. 13). A moins d'impossibilité absolue, l'enquête doit être terminée dans les dix jours à partir de l'accident ; le juge...l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles peuvent, pendant un délai de cinq jours, qui ne court évidemment que du jour de la réception de... | |
 | 1898 - 566 pages
...d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les...dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix averlit, par lettre recommandée, les parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus lard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge...avertit, par lettre recommandée, les parties de la d'Hure île l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai... | |
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Sauf les cas d'impossibilité matérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée,... 
