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" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal... "
La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ... - Page 440
by Ernest Tarbouriech - 1896 - 516 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901 - 1548 pages
...dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. « La déclarai ion et le procès-verbal, doivent indiquer,...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895 - 812 pages
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir le» noms et adressée des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être. déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'étal de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant'l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quanmie-l1uit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cetle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898 - 808 pages
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898 - 1146 pages
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1278 pages
...parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. ('.elle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y esl joint un certificat do médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident...
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