 | 1918 - 990 pages
...linguistique, qu'elle mentionne expressément. Son article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ?"». L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'antorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nnllc autorisation préalable n'est nécessaire... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...agents responsables dría violation du secret des lettres conliéc.s à la poste. a3. L'emploi de« langues usitées en Belgique est facultatif; il ne...peut être réglé que par la loi, et seulement pour le» actes de l'autorité publique et pour lee affaires judiciaires. a4- Nulle autorisation préalable... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiéis à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif...qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas, est des plus importants dans un pays comme la Belgique, où plusieurs langues sont en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Chambres; pour la violation d'une lettre, je le crois placé trop haut pour répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important... | |
 | 1842 - 404 pages
...1831. Disposition de la constitution belge sur l'emploi des langues usitées en Belgique (1). Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER... | |
 | Belgium - 1844 - 156 pages
...Messieurs , je commencerai par citer le texte de l'art. 23 de la constitution. Cet article porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif...actes de l'autorité publique et pour les affaires de l'ordre judiciaire. » S'il est incontestable qu'un arrêté est un acte de l'autorité publique... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...violation du secret des lettres confiées à la poste. Art. 37. — L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif , il ne peut être réglé que par...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 38. — Des établissements de secours publics et des maisons pénitentiaires seront créées... | |
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L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 
