Commentaire sur la constitution belge |
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... contestations qui s'élèvent à ce sujet . sion de vérification des pouvoirs , sur les élec- tions. 4. Publiques . La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables de mettre au grand jour tous les ...
... contestations qui s'élèvent à ce sujet . sion de vérification des pouvoirs , sur les élec- tions. 4. Publiques . La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables de mettre au grand jour tous les ...
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... contestations qui ont pour objet des droits civils , sont exclusivement du ressort des tribunaux . ART . 95. Les contestations qui ont pour objet des. Accuser les ministres . La discussion a pré- senté les observations suivantes : 40 ...
... contestations qui ont pour objet des droits civils , sont exclusivement du ressort des tribunaux . ART . 95. Les contestations qui ont pour objet des. Accuser les ministres . La discussion a pré- senté les observations suivantes : 40 ...
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... contestations relatives aux droits civils et politiques , n'augmentent point par là les attributions de ceux - ci , quant aux actes du pouvoir exécutif faits et mis à exécution sans leur intervention et sous la responsabilité de leurs ...
... contestations relatives aux droits civils et politiques , n'augmentent point par là les attributions de ceux - ci , quant aux actes du pouvoir exécutif faits et mis à exécution sans leur intervention et sous la responsabilité de leurs ...
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... contestations . On répondit que les contestations auxquelles peut donner lieu la perception des impôts , n'ont pas pour objet des droits civils . Aussi , la loi fondamentale de 1815 , qui avait placé exclusivement dans les attributions ...
... contestations . On répondit que les contestations auxquelles peut donner lieu la perception des impôts , n'ont pas pour objet des droits civils . Aussi , la loi fondamentale de 1815 , qui avait placé exclusivement dans les attributions ...
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... contestations connues sous le nom de conflits . D'autres étaient d'avis de laisser le règlement de cette matière à la législature ordinaire . La section centrale a pensé que la Constitution devait s'occuper d'une matière aussi ...
... contestations connues sous le nom de conflits . D'autres étaient d'avis de laisser le règlement de cette matière à la législature ordinaire . La section centrale a pensé que la Constitution devait s'occuper d'une matière aussi ...
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Common terms and phrases
abrogé actes administratif août Arrêt article attributions avril Bruxelles Bulletin officiel cassation de Belgique centrale a pensé cham chambre des représentants chef de l'État citoyens civile Code congrès national conseils provinciaux Constitution CONSTITUTION BELGE constitutionnel contestations cour de cassation cour des comptes cultes d'impôt décembre déclarer décret délits dépenses députation permanente détermine Discussion et adoption disposition doit électeurs élections établi exceptions février fonctions garantie garde civique gouvernement grade janvier juge juillet juin jury l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'autorité l'élection liberté loi communale loi électorale lois MACAREL majorité matière membres ment militaires ministres Moniteur belge nation nécessaire nomination nommés peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif Présentation et rapport principe projet provinces provinciales et communales public publique qu'en vertu question règle responsabilité salarié séance section cen section centrale sénat serait serment session seule tion tribunaux tribunaux de commerce tution Union belge vertu d'une loi voté
Popular passages
Page 36 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 5 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 14 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 13 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 25 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
Page 21 - Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 35. — On ne peut être à la fois membre des deux Chambres. Art. 36. — Le membre de l'une des deux Chambres...
Page 6 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 48 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 31 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 32 - Mais si, dans un état libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice , elle a droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...