5. Les fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des fondateurs, continueront d'être exécutées, suivant le titre de fondation; et à l'égard des autres fondations, les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de département, pour, sur leur avis et celui de l'évêque diocèsain, être, par le corps législatif, statué ce qu'il appartiendra. De l'Imprimerie du PATRIOTE FRANÇOIS, Place du Théâtre Italien. COURIER DE PROVENCE. No. CLXVII ON Séances des 16 au 20 juillet. N se plaint de toutes parts que la vente des biens ecclésiastiques ne s'effectue point assez rapidement, La lenteur dans cette opération fait croire qu'il y a des difficultés secrettes, des oppositions le soupçon de ces opérations arrête les spéculations. C'est sans doute un grand mal; mais on ne réfléchit pas qu'il est plus facile de détruire que de réédifier, de rendre un décret que de le faire exécuter; on ne réfléchit pas que cette lenteur est le résultat forcé de l'intervention des municipalités dans cette vente, et de ce que la direction de cette affaire immense est confiée à un comité composé d'individus, qui sont membres du corps législatif, qui ont d'ailleurs leurs affaires privées; on ne réfléchit pas enfin, que cette vente exige une foule de détails préliminaires, dont l'ensemble, n'étant pas d'abord apperçu, exige presqu'un décret pour chaque détail. Telle est la nature de celui que M. la Rochefoucaut a fait rendre aujourd'hui pour accélérer la vente des biens ecclésiastiques, et pour mettre de l'uniformité dans les soumissions des municipalités. NAD Ce décret a fait place à l'importante discussion sur la fixation des pensions, dont nous avons déja donné les 12 premiers articles dans le no. 162. Les nouveaux en étoient si bien combinés, qu'ils n'ont essuyé que très-peu de changemens; et n'ont occasionné aucun débat. * Le treizième qui rejette sur la liste civile toutes les pensions des personnes attachées au service particulier du roi, est un des plus importans et des plus salutaires. Il l'empêchera d'être désormais prodigue de ses dons, et de nourrir tant de valets inutiles; et il ne met pas à la charge du trésor public, ceux d'entr'eux qui l'ont si cruelfement dilapidé. La réduction de toutes les pensions à douze millions, porté par l'article 14, a effrayé quelques membres; M. Camus leur a donné laconiquement le tableau de l'effrayant gaspillage qui se faisoit chaque année des deniers publics, sous e titre de pensions, gratifications, remises, etc. Pensions motivées, 30,000,000 liv. Autres, dont l'objet est inconnu, 8,000,000 Gratifications, Remises des droits féodaux, con 40,000,000 M. Camus ne doutoit pas qu'en forçant ceux qui réclamoient des pensions à publier leurs mémoires, la honte écarteroit beaucoup de réclamations, et que douze millions seroient plus que suffisans. Nous ne parlerons pas de la justification de M. Toulouse Lautrec, qui a interrompu ces discussions. On se rappelle qu'il avoit été accusé d'avoir voulu exciter une sédition à Toulouse; il s'est disculpé, et son affaire a été renvoyée au comité des rapports. Suite des articles sur les pensions, qui ont été décrétés le 16 juillet. ART. 13. La liste civile étant destinée au paiement. des personnes attachées au service particulier du roi et à sa maison, tant domestique que militaire, le trésor public demeure déchargé de toutes les pensions et gratifications qui peuvent avoir été accordées, ou qui le seroient par la suite, aux personnes qui auroient été, sont ou seront employées à l'un ou à l'autre de ces services. 414. Il sera destiné à l'avenir une somme de 12 millions, à laquelle demeurent fixés les fonds destinés aux pensions, dons et gratifications; savoir, 10 millions pour les pensions, et 2 millions pour les dons et gratifications. Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisseroit pas une somme suffisante pour accorder des pensions à tous ceux qui pourroient y prétendre, les plus |