 | France - Law - 1834 - 722 pages
...lettres, etc. ; le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus, le patron ou conducteur, ou le flotteur, ne pourra être empêché...continuer son voyage , à raison d'une procédure engagée , dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour f objet de la procédure. 85. Les... | |
 | France - 1834 - 720 pages
..., etc.; le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus, le patron ou conducteur, ou le flotteur, ne pourra être empêché...continuer son voyage, à raison d'une procédure engagée , dès qu'il aura fourni le cautionnement fiïé par le juge pour l'objet de la procédure. 85. Les... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...lettres, etc., le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus, le patron ou conducteur, ou le flotteur, ne pourra être empêché de continuer son voyage, i raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...etc. , le tout d'après les tarifs ordinaires en matière ' de procédure. Au surplus, le patron ou conducteur, ou le flotteur, ne pourra être empêché...continuer son voyage à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet de la procédure. ART. LXXXV.... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...lettres, etc., le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus, le patron, le conducteur ou le flotteur, ne pourra être empêché...continuer son voyage, à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet de la procédure. ART. 83. Les... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...lettres etc.; le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus le patron ou conducteur, ou le flotteur , ne pourra être empêché...continuer son voyage à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet de la procédure. Art. 85. Les... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 422 pages
...lettres, etc., le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus , le patron ou conducteur , ou le flotteur , ne pourra être empêché...continuer son voyage , à raison d'une procédure engagée , dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet de la procédure. 85. Lesjugemens... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur...voyage à raison d'une procédure engagée contre lui, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet du débat. 37. Lorsque le débat... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur...ne pourra être empêché de continuer son voyage k raison d'une procédure engagée contre lui, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixe : juge... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur...Le jugement énoncera les faits qui auront donné lien à l'instance, les questions à décider d'après le résultat de l'instruction et les motifs... | |
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Art. 36. La procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité. Le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu... 
