Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 33 |
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... délai l'ajournement de cette proposition . 9 . Un Membre a observé à l'Assemblée , au nom du Comité de Constitution , qu'il s'est glissé des erreurs dans quelques articles de ses deux Dé- crets des 2 et 6 Septembre dernier , concernant ...
... délai l'ajournement de cette proposition . 9 . Un Membre a observé à l'Assemblée , au nom du Comité de Constitution , qu'il s'est glissé des erreurs dans quelques articles de ses deux Dé- crets des 2 et 6 Septembre dernier , concernant ...
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... délai à l'élection d'un Commissaire de Police dans chaque Section de la Ville de Paris , conformément à l'article III du Titre IV du Décret sur l'Organisation de la Municipalité de cette Ville » . Le même Membre a proposé un autre ...
... délai à l'élection d'un Commissaire de Police dans chaque Section de la Ville de Paris , conformément à l'article III du Titre IV du Décret sur l'Organisation de la Municipalité de cette Ville » . Le même Membre a proposé un autre ...
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... délai de huit jours , votre Comité de Conftitution vous préfenteroit le projet d'organisation de la haute Cour Nationale . C'est donc à ce Tribunal qu'appartiendra l'inftruc- tion & le jugement des Magiftrats du Parlement de Tou- loufe ...
... délai de huit jours , votre Comité de Conftitution vous préfenteroit le projet d'organisation de la haute Cour Nationale . C'est donc à ce Tribunal qu'appartiendra l'inftruc- tion & le jugement des Magiftrats du Parlement de Tou- loufe ...
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... délai des ordres pour s'affurer de la perfonne de ces Magiftrats , ainfi que tous autres ordres néceffaires pour l'execution du préfent décret . Ce décret a été adopté . J A PARIS , DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ! SUITE DU PROCÈS - VERBAL ...
... délai des ordres pour s'affurer de la perfonne de ces Magiftrats , ainfi que tous autres ordres néceffaires pour l'execution du préfent décret . Ce décret a été adopté . J A PARIS , DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ! SUITE DU PROCÈS - VERBAL ...
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... délai à l'exécution du Décret du 22 Mars , concernant la contribution des Villes aux diverses impositions de remplacement ordon- . nées par ledit Décret du 22 Mars et par le pré- sent Décret . >> Seront pareillement tenus les ...
... délai à l'exécution du Décret du 22 Mars , concernant la contribution des Villes aux diverses impositions de remplacement ordon- . nées par ledit Décret du 22 Mars et par le pré- sent Décret . >> Seront pareillement tenus les ...
Common terms and phrases
27 Septembre 28 Mars adopté adreffé Adresse Affemblée ainfi amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auffi auroient auront avoient avoit bafe baux c'eft Caisse d'Escompte cédule de citation Citoyens Colonie Comité de Constitution Comité des Finances compter du premier Confidérant Conftitution cret Croix-des-Bouquets Décrets de l'Affemblée délai délibérer demandé Députés desdits difpofitions dîmes Directoire Directoire du Département Directoire du District Domingue Ecclésias étoient étoit fanction fans femblée fera feule foit fomme font fous Françoife de Saint-Domingue fuivant Gonaïves Gouverneur-général Greffier Habitans inftructions jour jufqu'à Juge de Paix jugemens l'Affemblée coloniale l'Affemblée générale l'Affemblée Nationale l'Affemblée provinciale l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution ladite lecture Loix Meffieurs Membre du Comité mis aux voix mois Municipalités Nation néceffaires notification Officiers ordonné Paroiffes perfonnes Peynier Port-au-Prince pourront présent Président Procès-verbal projet de Décret proposé Province du Nord provinciale du Nord roiffes Séance Secrétaires sera seront sieur tion titre Tribunaux
Popular passages
Page 3 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif.
Page 13 - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
Page 5 - La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la précédente. On a fait successivement à la tribune...
Page 15 - Les registres , les papiers, les terriers, les chartes et tous autres titres quelconques des bénéfices, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation • desdits bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait...
Page 8 - J'ai l'honneur de proposer, non de passer à l'ordre du jour, il ne faut pas avoir l'air d'étouffer dans le silence une circonstance qui exige une déclaration solennelle, et que l'avis du comité rend très-mémorable, mais de porter un décret en ces termes : « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de constitution...
Page 10 - Décrète néanmoins que , provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation des tribunaux dans ladite colonie , le conseil supérieur du Cap sera maintenu dans la forme en laquelle il a été rétabli , et que les jugemens rendus par lui depuis le 10 janvier dernier, ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité...
Page 5 - ... fait des soumissions avec désignation spéciale poursuivront les estimations par experts des biens qu'elles veulent acquérir, ou leur évaluation sur la représentation des baux, de manière que les opérations soient faites et envoyées au Comité de l'Assemblée nationale avant le i
Page 24 - District, pour donner son avisj ensuite au Directoire du Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces...
Page 13 - Le produit desdites dîmes, quand elles se trouveront abonnées, sera déterminé sur le prix de l'abonnement. Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement...