Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 33 |
From inside the book
Results 1-5 of 43
Page 3
... Paix pour la Ville de Rouen et ses Fauxbourgs , et pour les territoires adjacens , >> SAVOIR : Quatre pour l ... Juge A 2 ( 3 ) « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu ...
... Paix pour la Ville de Rouen et ses Fauxbourgs , et pour les territoires adjacens , >> SAVOIR : Quatre pour l ... Juge A 2 ( 3 ) « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu ...
Page 4
France assemblée nat. } Il y aura , en outre , un Juge de Paix à Der- netal , ayant dans son arrondissement le Mesnil- Esnard , Saint - Martin - du - Vivier et Bon - Secours . » Les Assemblées primaires pour l'élection de ces Juges de Paix ...
France assemblée nat. } Il y aura , en outre , un Juge de Paix à Der- netal , ayant dans son arrondissement le Mesnil- Esnard , Saint - Martin - du - Vivier et Bon - Secours . » Les Assemblées primaires pour l'élection de ces Juges de Paix ...
Page 3
... de Paix sera faite en vertu d'une cédule du Juge , qui énon- cera sommairement l'objet de la demande , ' et désignera le jour et l'heure de la comparution . כל Les articles II , III et IV ont été successivement décrétés tels qu'ils ...
... de Paix sera faite en vertu d'une cédule du Juge , qui énon- cera sommairement l'objet de la demande , ' et désignera le jour et l'heure de la comparution . כל Les articles II , III et IV ont été successivement décrétés tels qu'ils ...
Page 6
... Juge de Paix ordonnera qu'il soit réassigné . כל ART . VIII . • » Si , au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un garant en cause , le Juge de Paix lui délivrera une cédule de cita- tion , dans laquelle il fixera ...
... Juge de Paix ordonnera qu'il soit réassigné . כל ART . VIII . • » Si , au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un garant en cause , le Juge de Paix lui délivrera une cédule de cita- tion , dans laquelle il fixera ...
Page 7
France assemblée nat. 1 Paix , en déclarant qu'elles lui demandent juge- ment auquel cas il pourra juger seul leur dif- férend , soit sans appel dans les matières où sa compétence est en dernier ressort , soit à charge d'appel dans ...
France assemblée nat. 1 Paix , en déclarant qu'elles lui demandent juge- ment auquel cas il pourra juger seul leur dif- férend , soit sans appel dans les matières où sa compétence est en dernier ressort , soit à charge d'appel dans ...
Common terms and phrases
27 Septembre 28 Mars adopté adreffé Adresse Affemblée ainfi amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auffi auroient auront avoient avoit bafe baux c'eft Caisse d'Escompte cédule de citation Citoyens Colonie Comité de Constitution Comité des Finances compter du premier Confidérant Conftitution cret Croix-des-Bouquets Décrets de l'Affemblée délai délibérer demandé Députés desdits difpofitions dîmes Directoire Directoire du Département Directoire du District Domingue Ecclésias étoient étoit fanction fans femblée fera feule foit fomme font fous Françoife de Saint-Domingue fuivant Gonaïves Gouverneur-général Greffier Habitans inftructions jour jufqu'à Juge de Paix jugemens l'Affemblée coloniale l'Affemblée générale l'Affemblée Nationale l'Affemblée provinciale l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution ladite lecture Loix Meffieurs Membre du Comité mis aux voix mois Municipalités Nation néceffaires notification Officiers ordonné Paroiffes perfonnes Peynier Port-au-Prince pourront présent Président Procès-verbal projet de Décret proposé Province du Nord provinciale du Nord roiffes Séance Secrétaires sera seront sieur tion titre Tribunaux
Popular passages
Page 3 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif.
Page 13 - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
Page 5 - La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la précédente. On a fait successivement à la tribune...
Page 15 - Les registres , les papiers, les terriers, les chartes et tous autres titres quelconques des bénéfices, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation • desdits bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait...
Page 8 - J'ai l'honneur de proposer, non de passer à l'ordre du jour, il ne faut pas avoir l'air d'étouffer dans le silence une circonstance qui exige une déclaration solennelle, et que l'avis du comité rend très-mémorable, mais de porter un décret en ces termes : « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de constitution...
Page 10 - Décrète néanmoins que , provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation des tribunaux dans ladite colonie , le conseil supérieur du Cap sera maintenu dans la forme en laquelle il a été rétabli , et que les jugemens rendus par lui depuis le 10 janvier dernier, ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité...
Page 5 - ... fait des soumissions avec désignation spéciale poursuivront les estimations par experts des biens qu'elles veulent acquérir, ou leur évaluation sur la représentation des baux, de manière que les opérations soient faites et envoyées au Comité de l'Assemblée nationale avant le i
Page 24 - District, pour donner son avisj ensuite au Directoire du Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces...
Page 13 - Le produit desdites dîmes, quand elles se trouveront abonnées, sera déterminé sur le prix de l'abonnement. Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement...