Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 33 |
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... 27 Septembre dernier , ajoutant aux dispositions de ses précédens Décrets sur la libre circulation intérieure des grains , et notamment à celui du 3 de ce mois , décrète 1o . que les Tribunaux de Carcassone , Béziers , Toulouse et ...
... 27 Septembre dernier , ajoutant aux dispositions de ses précédens Décrets sur la libre circulation intérieure des grains , et notamment à celui du 3 de ce mois , décrète 1o . que les Tribunaux de Carcassone , Béziers , Toulouse et ...
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... Septembre par la Chambre des Vacations du Parlement de Tou- lause , qui déclare nulle une fondation , quoique par le Décret du 27 Mai il ait été sursis à l'ins- truction et jugement de toutes Causes et Procès concernant les fonds ...
... Septembre par la Chambre des Vacations du Parlement de Tou- lause , qui déclare nulle une fondation , quoique par le Décret du 27 Mai il ait été sursis à l'ins- truction et jugement de toutes Causes et Procès concernant les fonds ...
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... 27 Mai , sanctionné par le Roi le 28 , et transcrit sur les registres du Par- lement de Toulouse le 23 Juin ... Septembre , jusqu'à ce que ledit Arrêt ait été communiqué au Procureur - Syndic du Département pour pren- dre par lui ...
... 27 Mai , sanctionné par le Roi le 28 , et transcrit sur les registres du Par- lement de Toulouse le 23 Juin ... Septembre , jusqu'à ce que ledit Arrêt ait été communiqué au Procureur - Syndic du Département pour pren- dre par lui ...
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... Comités des Rap- ports et de Constitution , a rendu compte des Arrêtés pris par la ci - devant Chambre - des - Vaca- tions du Parlement de Toulouse , les 25 et 27 Septembre dernier ; après les avoir analysés , et avoir ( 30 )
... Comités des Rap- ports et de Constitution , a rendu compte des Arrêtés pris par la ci - devant Chambre - des - Vaca- tions du Parlement de Toulouse , les 25 et 27 Septembre dernier ; après les avoir analysés , et avoir ( 30 )
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France assemblée nat. Septembre dernier ; après les avoir analysés , et avoir fait sentir toute la gravité du délit ... 27 Sep- tembre dernier , et le Procureur - Général de cette Cour , seront traduits devant le Tribunal qui sera ...
France assemblée nat. Septembre dernier ; après les avoir analysés , et avoir fait sentir toute la gravité du délit ... 27 Sep- tembre dernier , et le Procureur - Général de cette Cour , seront traduits devant le Tribunal qui sera ...
Common terms and phrases
27 Septembre 28 Mars adopté adreffé Adresse Affemblée ainfi amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auffi auroient auront avoient avoit bafe baux c'eft Caisse d'Escompte cédule de citation Citoyens Colonie Comité de Constitution Comité des Finances compter du premier Confidérant Conftitution cret Croix-des-Bouquets Décrets de l'Affemblée délai délibérer demandé Députés desdits difpofitions dîmes Directoire Directoire du Département Directoire du District Domingue Ecclésias étoient étoit fanction fans femblée fera feule foit fomme font fous Françoife de Saint-Domingue fuivant Gonaïves Gouverneur-général Greffier Habitans inftructions jour jufqu'à Juge de Paix jugemens l'Affemblée coloniale l'Affemblée générale l'Affemblée Nationale l'Affemblée provinciale l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution ladite lecture Loix Meffieurs Membre du Comité mis aux voix mois Municipalités Nation néceffaires notification Officiers ordonné Paroiffes perfonnes Peynier Port-au-Prince pourront présent Président Procès-verbal projet de Décret proposé Province du Nord provinciale du Nord roiffes Séance Secrétaires sera seront sieur tion titre Tribunaux
Popular passages
Page 3 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif.
Page 13 - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
Page 5 - La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la précédente. On a fait successivement à la tribune...
Page 15 - Les registres , les papiers, les terriers, les chartes et tous autres titres quelconques des bénéfices, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation • desdits bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait...
Page 8 - J'ai l'honneur de proposer, non de passer à l'ordre du jour, il ne faut pas avoir l'air d'étouffer dans le silence une circonstance qui exige une déclaration solennelle, et que l'avis du comité rend très-mémorable, mais de porter un décret en ces termes : « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de constitution...
Page 10 - Décrète néanmoins que , provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation des tribunaux dans ladite colonie , le conseil supérieur du Cap sera maintenu dans la forme en laquelle il a été rétabli , et que les jugemens rendus par lui depuis le 10 janvier dernier, ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité...
Page 5 - ... fait des soumissions avec désignation spéciale poursuivront les estimations par experts des biens qu'elles veulent acquérir, ou leur évaluation sur la représentation des baux, de manière que les opérations soient faites et envoyées au Comité de l'Assemblée nationale avant le i
Page 24 - District, pour donner son avisj ensuite au Directoire du Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces...
Page 13 - Le produit desdites dîmes, quand elles se trouveront abonnées, sera déterminé sur le prix de l'abonnement. Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement...