...les vices de l'exploit d'appel ? ODIVANT l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu...

...elles doivent être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure « est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile...

...t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la...

...suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si...exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire, poursuivi par le créancier, pent opposer toutes...

...sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la...

...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une...

...l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence...

...avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée par une commune....

...lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que les exceptions d incompétence...

...procédure. — Cet article porte : « Tonte nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couvertes! elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Les demandeurs disaient qu'avant d'auguer de nullité les assignations, ils s'éfaient bornés à...