Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant: l'exercise de l'autorité du chef de l'État, des ministres, des préfets, des sous-préfets, des maires, des Conseils de préfecture, de la Cour des comptes, du Conseil d'État; l'Algérie, les colonies, les ateliers insalubres, les bacs et bateaux, les bois et forêts, les chemins de fer, les chemins vicinaux, les communes, les conflits, les contributions, les cours d'eau, etc., etc, Volume 9Delamotte, 1901 - Administrative law |
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... ordonnance du 1er août 1824 pour les agents des forêts , les arrêtés du 9 pluviôse an X pour ceux des postes , de l'enregistrement et des domaines , les arrêtés des 10 floréal et 19 thermidor an X pour les per- cepteurs des ...
... ordonnance du 1er août 1824 pour les agents des forêts , les arrêtés du 9 pluviôse an X pour ceux des postes , de l'enregistrement et des domaines , les arrêtés des 10 floréal et 19 thermidor an X pour les per- cepteurs des ...
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... ordonnance de 1828 en inter- dit l'élévation au grand criminel , il n'y aurait pas ici de préro- gative du Pouvoir exécutif à défendre . - M. Laferrière , t . I , no 6561 34 SUPPLÉMENT DROIT ADMINISTRATIF - Jusqu'à quel moment de l ...
... ordonnance de 1828 en inter- dit l'élévation au grand criminel , il n'y aurait pas ici de préro- gative du Pouvoir exécutif à défendre . - M. Laferrière , t . I , no 6561 34 SUPPLÉMENT DROIT ADMINISTRATIF - Jusqu'à quel moment de l ...
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... ordonnance du 1er juin 1828 encore en vigueur aujourd'hui . Signa- lons de suite entre ses dispositions celles par ... ordonnance de 1828 ne s'occupe que du conflit positif qui se produit lorsque l'autorité administrative revendique un ...
... ordonnance du 1er juin 1828 encore en vigueur aujourd'hui . Signa- lons de suite entre ses dispositions celles par ... ordonnance de 1828 ne s'occupe que du conflit positif qui se produit lorsque l'autorité administrative revendique un ...
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... ordonnance du 1er juin 1828 et qui a été appliquée en France jusqu'à la Constitution du 4 novembre 1848 , art . 89 , puis à compter de la Cons- titution de 1852 jusqu'à la loi du 24 mai 1872. En 1848 et en 1872 , le Conseil d'État a été ...
... ordonnance du 1er juin 1828 et qui a été appliquée en France jusqu'à la Constitution du 4 novembre 1848 , art . 89 , puis à compter de la Cons- titution de 1852 jusqu'à la loi du 24 mai 1872. En 1848 et en 1872 , le Conseil d'État a été ...
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... ordonnance de 1828 , « ne peut être élevé en matière correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1o lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ( en matière de ...
... ordonnance de 1828 , « ne peut être élevé en matière correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1o lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ( en matière de ...
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 1er mai 21 juin 22 décembre 22 juillet 25 mars admi affaires annulation arrêtés Article attributions autorisation avril budget Cass cassation Chef de l'État civile commission départementale communaux commune compétence comptables conflit Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution Constitution de 1852 Cour des comptes décembre décision Décr décret délai délibérations département devant le Conseil Ducrocq Dufour élections excès de pouvoir exécutoire février fonctions formellement Gouvernement Gouverneur janvier juge juridiction administrative jurisprudence l'acte l'administration l'annulation l'arrêté l'art l'article l'assemblée l'autorité judiciaire l'ordonnance légale législateur loi du 10 loi du 24 lois maire mars matière membres ment ministérielle ministre nistration notification novembre obligatoire police pouvoir propre pré préfectoral préfet président principe procédure recours contentieux recours pour excès règlementaires relatives seil d'État service session seulement sion sous-préfet spécial statue syndicat texte tion Tribunal des conflits tribunaux judiciaires valablement VIII
Popular passages
Page 444 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 431 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 21 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 435 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 72 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 351 - Mode de gestion des propriétés départementales ; 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4...
Page 415 - Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Page 2 - Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
Page 471 - Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° par la date la plus ancienne des nominations; 2°...
Page 427 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2...