Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant: l'exercise de l'autorité du chef de l'État, des ministres, des préfets, des sous-préfets, des maires, des Conseils de préfecture, de la Cour des comptes, du Conseil d'État; l'Algérie, les colonies, les ateliers insalubres, les bacs et bateaux, les bois et forêts, les chemins de fer, les chemins vicinaux, les communes, les conflits, les contributions, les cours d'eau, etc., etc, Volume 9Delamotte, 1901 - Administrative law |
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... Article II . Poursuites contre les ministres . ( Duf . , t . VII , no 115. ) 22. ( N ° 115. ) - Les règles que nous venons d'ex- poser d'après le Décret du 19 septembre 1870 s'ap- pliquent évidemment , parmi les membres de la hié ...
... Article II . Poursuites contre les ministres . ( Duf . , t . VII , no 115. ) 22. ( N ° 115. ) - Les règles que nous venons d'ex- poser d'après le Décret du 19 septembre 1870 s'ap- pliquent évidemment , parmi les membres de la hié ...
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... Article I. Tribunal des Conflits . ( Duf . , t . III , nos 578 , 580-583 . ) — D'après la loi des 7-14 28. ( Nos 578 , 580-583 . ) octobre 1790 , l'autorité chargée de régler les con- flits était le roi en conseil des ministres 1 . L ...
... Article I. Tribunal des Conflits . ( Duf . , t . III , nos 578 , 580-583 . ) — D'après la loi des 7-14 28. ( Nos 578 , 580-583 . ) octobre 1790 , l'autorité chargée de régler les con- flits était le roi en conseil des ministres 1 . L ...
Page 65
... Article IV . - Revendications de compétence formées par - les ministres devant le Conseil d'État . 45. Reprenant , en les précisant quelque peu , les dispositions de la loi du 3 mars 1849 ( art . 47 ) , l'article 26 de la loi du 24 mai ...
... Article IV . - Revendications de compétence formées par - les ministres devant le Conseil d'État . 45. Reprenant , en les précisant quelque peu , les dispositions de la loi du 3 mars 1849 ( art . 47 ) , l'article 26 de la loi du 24 mai ...
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... Article I. - - Attributions du Chef de l'État . ( Duf . , t . I , nos 1-47 . ) I. Le Président a des attributions législa- tives et constituantes . Il partage avec les membres des deux Chambres le droit d'initiative en matière de lois ...
... Article I. - - Attributions du Chef de l'État . ( Duf . , t . I , nos 1-47 . ) I. Le Président a des attributions législa- tives et constituantes . Il partage avec les membres des deux Chambres le droit d'initiative en matière de lois ...
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... articles . Ils sont datés et portent la signature du Chef de l'État avec le contreseing d'un ministre . 55. ( N ° 58 ... Article II . - Décrets règlementaires . ( Duf . , t . I , nos 46-74 . ) 56. ( Nos 46-48 . ) - I. Caractères et ...
... articles . Ils sont datés et portent la signature du Chef de l'État avec le contreseing d'un ministre . 55. ( N ° 58 ... Article II . - Décrets règlementaires . ( Duf . , t . I , nos 46-74 . ) 56. ( Nos 46-48 . ) - I. Caractères et ...
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 1er mai 21 juin 22 décembre 22 juillet 25 mars admi affaires annulation arrêtés Article attributions autorisation avril budget Cass cassation Chef de l'État civile commission départementale communaux commune compétence comptables conflit Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution Constitution de 1852 Cour des comptes décembre décision Décr décret délai délibérations département devant le Conseil Ducrocq Dufour élections excès de pouvoir exécutoire février fonctions formellement Gouvernement Gouverneur janvier juge juridiction administrative jurisprudence l'acte l'administration l'annulation l'arrêté l'art l'article l'assemblée l'autorité judiciaire l'ordonnance légale législateur loi du 10 loi du 24 lois maire mars matière membres ment ministérielle ministre nistration notification novembre obligatoire police pouvoir propre pré préfectoral préfet président principe procédure recours contentieux recours pour excès règlementaires relatives seil d'État service session seulement sion sous-préfet spécial statue syndicat texte tion Tribunal des conflits tribunaux judiciaires valablement VIII
Popular passages
Page 444 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 431 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 21 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 435 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 72 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 351 - Mode de gestion des propriétés départementales ; 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4...
Page 415 - Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Page 2 - Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
Page 471 - Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° par la date la plus ancienne des nominations; 2°...
Page 427 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2...