Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1807 - Law |
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... dispositions faites pour la transmission des biens des émigrés ; considérant que d'après l'arrêté du gouvernement du 3 floréal an 11 , les individus rayés , éliminés et amnistiés , sout soumis aux dispositions portées par les lois ...
... dispositions faites pour la transmission des biens des émigrés ; considérant que d'après l'arrêté du gouvernement du 3 floréal an 11 , les individus rayés , éliminés et amnistiés , sout soumis aux dispositions portées par les lois ...
Page 55
... dispositions de l'art . 6 de la loi du 13 floréal an 11 , sur les préposés des douanes convaincus d'avoir favorisé les importations ou exportations d'objets de contrebande , sont applicables aux préposés de la régie des droits réunis ...
... dispositions de l'art . 6 de la loi du 13 floréal an 11 , sur les préposés des douanes convaincus d'avoir favorisé les importations ou exportations d'objets de contrebande , sont applicables aux préposés de la régie des droits réunis ...
Page 59
... Dispositions générales . 23. Même décret , ch . 10 , art . 46. « Sont exceptées des dispositions précédentes , les contraventions aux lois sur ....... les ca- naux , la navigation intérieure et les droits de bacs , lesquelles ...
... Dispositions générales . 23. Même décret , ch . 10 , art . 46. « Sont exceptées des dispositions précédentes , les contraventions aux lois sur ....... les ca- naux , la navigation intérieure et les droits de bacs , lesquelles ...
Page 108
... disposition fondée sur l'utilité publique , afin que les eaux des puits ne soient point viciées , doit être étendue aux ... dispositions sui- vantes : Titre 2 , art . 15. « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui ...
... disposition fondée sur l'utilité publique , afin que les eaux des puits ne soient point viciées , doit être étendue aux ... dispositions sui- vantes : Titre 2 , art . 15. « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui ...
Page 125
... dispositions pour faire fréquenter les écoles et pour en maintenir la discipline . Une multitude de règlemens sur cette partie avait paru jusqu'au moment de la révolution où tout à coup le savoir devint un crime capital et irrémissible ...
... dispositions pour faire fréquenter les écoles et pour en maintenir la discipline . Une multitude de règlemens sur cette partie avait paru jusqu'au moment de la révolution où tout à coup le savoir devint un crime capital et irrémissible ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits directoire dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais frimaire garde nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 22 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nivose nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison registres règle république romain ront s'il section sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tidor tion titre toyens tribunal ventose Voyez
Popular passages
Page 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 503 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 226 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 424 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 235 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 455 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 507 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 564 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 483 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Page 573 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix...