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missaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage. (Ibid., art. 982.)

Voyez Partage.

2. HONNÊTE. (Morale.)

On donne ce nom aux actions, aux sentimens, aux discours qui prouvent le respect de l'ordre général, et aux hommes qui ne se permettent rien de contraire aux lois de la vertu et du véritable honneur. L'honnête homme est attaché à ses devoirs; et il fait par goût pour l'ordre, et par sentimens, des actious honnêtes que les devoirs ne lui imposent point.

L'honnête est un mérite que le peuple adore dans l'homme en place, et le principal mérite de la morale des citoyens. Il nourrit l'habitude des vertus tranquilles, des vertus sociales; il fait les bonnes mœurs, les qualités aimables; et s'il n'est pas le caractère des grands hommes qu'on admire, il est le caractère des hommes qu'on estime, qu'on aime, que l'on recherche, et qui, par le respect que leur conduite s'attire, et l'envie qu'elle inspire de l'imiter, entretient dans la nation l'esprit de justice, la bienséance, la délicatesse, la décence, enfin, le goût et le tact des bonnes mœurs. Cicéron et les moralistes anciens ont prouvé la préférence qu'on devait, en tout temps, donner à l'honnête sur l'utile, parce que l'honnête est toujours utile, et que l'utile qui n'est pas honnête n'est utile qu'un

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obscurs qui empoisonnent le bonheur de ceux qui l'entourent.

On donne le nom d'honnêtes aux manières, aux attentions d'un homme poli. L'estime que méritent ces petites vertus est si peu de chose en comparaison de celles que mérite un honnête homme, qu'il semble que ces abus d'un mot qui exprime une idée si respectable, prouvent le progrès de la corruption.

HONNETE HOMME. (Morale.)

L'honnête homme est celui qui est inviolablement attaché aux vertus sociales, et qui les pratique par réflexion. Il se prive d'un plaisir qui peut nuire à autrui; il refuse de se justifier d'une calomnie qui le poursuit, lorsqu'il ne pourrait le faire qu'en divulguant des secrets qui assurent la tranquillité d'une famille; mais il se justifie assez par la sagesse de sa conduite. Il se dit souvent à lui-même : Cet homme a voulu me nuire; je lui ferai du bien pour lui faire sentir son injustice. Ce commercant m'a trompé indignement; je me contenterai de lui en faire des reproches, afin de ne point le perdre de réputation. Cet ami m'a trahi; je ne dirai jamais un seul mot qui puisse le faire repentir de m'avoir fait des confidences. Telle démarche est innocente, mais on pourrait la mal interpréter; je ne la ferai donc point. On m'offre un emploi, celui qui en est pourvu n'a pas autre chose pour l'entretien de sa famille; je ne peux donc pas l'accepter. Voilà les sentimens, les discours, les procédés de l'honnête homme. Heureux qui peut lui ressembler, et se dire, à la fin de sa car

rière Je meurs avec la consolation de n'avoir jamais fait aucune espèce de tort à personne !

Il ne devrait y avoir que celui qui remplit tous ses devoirs sans exception, et dans le plus haut degré d'exactitude, à qui la dénomination d'honnête homme dût convenir; mais alors ce serait le cas du quæro hominem de Diogène; et cette recherche serait probablement infructueuse. Le titre d'honnête homme est beaucoup trop facilement accordé ; et la plupart des honnêtes gens de la société ont l'air de ressembler, il faut en convenir, à ces filous déguisés

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homme lorsqu'on est à l'abri du reproche des crimes déshonorans, et qu'on n'a sur son compte que des défauts; mais après des actions manifestement criminelles, on parvient, en quelque sorte, à se blanchir, et on se montre de nouveau avec la plus grande confiance, lorsque, si la vertu n'est ou devrait être proscrit pas un vain nom, et banni de tous les lieux où règne l'ordre et l'honnêteté. Mais ne le voit-on pas

à

chaque instant et par-tout? un homme à bonnes fortunes, un joueur, un intrigant, a toutes les entrées et toutes les préférences, pourvu qu'il soit poli.... Ultra Sauromatas fugere hinc licet.. Est-ce donc d'une source si pure, dit le célèbre Montesquieu, que la politesse tire son origine? elle naît de l'envie de se distinguer. C'est par orgueil que nous sommes polis : nous nous sentons flattés d'avoir des manières qui prouvent que nous ne sommes pas dans la bassesse, et que nous n'avons pas vécu avec cette sorte de gens que l'on a abandonnés dans tous les âges.

I.

les

HONNÊTETÉ PUBLIQUE ( empêchement d'). Tome 9, p. 677. 2. HONNETETÉ. (Morale.) Cicéron définissait l'honnêteté, une sage conduite, où les actions, les manières, discours, répondent à ce que l'on est et à ce qu'on doit être. Il ne la mettait pas au rang des modes, mais des vertus et des devoirs, parce que c'en est un de fournir des exemples de la pratique de tout ce qui est bien. De simples omissions aux usages reçus, des bienséances attachées seulement aux temps, aux lieux et aux personnes, ne sont que l'écorce de l'honnêteté. Il faut convenir qu'elle demande la régularité des actions extérieures; mais elle est sur-tout fondée sur les sentimens intérieurs de l'ame. Si le jet des draperies, dans la peinture,

produit un des grands ornemens du tableau, on sait que leur principal mérite est de laisser entrevoir le nu sans déguiser les jointures et les emmanchemens. Les draperies doivent toujours être conformes au caractère du sujet qu'elles veulent imiter; ainsi l'honnêteté consiste: 1o à ne rien faire

qui ne porte avec soi un caractère de bonté, de droiture et de sincérité; 20 à ne faire mêine ce que la loi naturelle prescrit ou ordonne, que de la manière et avec les réserves prescrites par la décence.

L'honnêteté, par rapport à nous, est une manière d'agir suivant les lois de la pudeur; elle diffère de la bienséance, en ce qu'elle est d'une signification moins étendue. A l'égard des autres, c'est le ménagement des intérêts de chacun, que l'on doit appeler honnêteté; et, à le bien prendre, cette honnêteté n'est que l'amour propre bien ménagé.

Pour posséder cette honnêteté au plus haut degré, il faut avoir le cœur bien fait et l'esprit excellent; il faut qu'ils marchent de concert. Par l'étendue de l'esprit, on connaît ce qu'il y a de plus raisonnable à faire et à dire; et par la bonté du cœur on ne manque jamais de vouloir faire et dire ce qu'il y a de plus raisonnable et de plus juste. Ces deux qualités sont essentielles pour faire un honnête homme ; mais puisque c'est une chose si rare de les trouver séparément, combien ne doit-il pas être plus rare encore de les voir l'une et l'autre réunies dans la même personne ?

L'honnêteté consiste à se dépouiller de ses droits, et à respecter ceux des autres. Voulez-vous être heureux tout seul, vous n'y parviendrez jamais. Chacun yous coutestera ce prétendu bonheur, et chacun se concertera pour le détruire. Voulezvous être heureux avec tout ce qui vous entoure, chacun vous secondera, parce que de cette réunion de moyens résultera nécessairement le bonheur commun. Voilà en quoi consiste la véritable honnêteté.

Fin du Tome XIII.

DE

DÉCISIONS NOUVELLES,

ET DE NOTIONS RELATIVES

A LA JURISPRUDENCE,

TANT ANCIENNE QUE MODERNE.

SUITE

DE LA TABLE GÉNÉRALE

SUPPLÉMENTAIRE

DES NEUF PREMIERS VOLUMES,

Dans laquelle sont intercalés un grand nombre d'articles qui avaient été omis, ainsi que des corrections et additions à chacun de ceux qui en ont paru susceptibles.

Le tout suivi du droit nouveau introduit en France, tant sur les matières civiles que sur les matières criminelles, ecclésiastiques, de commerce et de police, depuis la révolution de 1789 jusqu'à présent.

HONNEURS DANS L'EGLISE.
Tome 9, page 678.

HONNEUR. (Droit public.)

1. Témoignage d'estime ou de soumission qu'on rend à quelqu'un, par ses paroles ou par ses actions; marque extérieure par laquelle on fait connaître la vénération et le respect qu'on a pour la dignité ou Tome XIV.

pour le mérite de quelqu'un : Honor, cultus, observantia.

On a donné le titre d'honneurs (honores) aux grands bénéfices civils, qui, sous les empereurs romains, et en France, jusqu'à l'institution des fiefs héréditaires, étaient donnés à des nobles, à la charge du service militaire. Les fiefs qui succédèrent aux bénéfices civils, furent aussi appelés honores (honneurs): ce titre n'était cependant d'abord donné qu'aux fiefs

I

de dignité, tels que les duchés, comtés, marquisats, vicomtés, baronnies. On appelait honneurs du comte, honores comitum, le district du comté, ainsi qu'il se voit dans les lois des Lombards et dans les capitulaires. Dans la suite, tous les fiefs furent qualifiés d'honneurs. On appelait honores aperti, les fiefs qui étaient vacans.

que

Le terme honor, en français, honneur, était pris, en bien des occasions, pour le droit de juridiction attaché au fief, à cause l'honneur est dû à celui qui a la jouissance publique. Les droits seigneuriaux dus au seigneur, en cas de mutation des fiefs et des biens tenus en censure, étaient aussi appelés rentes et honneurs dans certaines coutumes, telles que celles de Poitou, Lille, Baïonne, la Rochelle, Tours, etc.

On avait encore qualifié d'honneurs quel quefois les aleux et autres possessions non nobles, à cause de la considération qui était attachée à la possession de la terre.

Tous ces titres sont supprimés.

En Espagne, l'honneur (honor) est distingué du fief et de la terre. On appelle terre simplement celle qui est donnée annuellement à loyer, moyennant une certaine rétribution en argent. L'honneur est le revenu d'un héritage qui est donné à quelqu'un sans autre charge, et qui ne peut lui être ôté pendant sa vie, sans cause légitime. Le fief est un héritage qui est donné à quelqu'un, à la charge de rendre quelques services.

Chez les Anglais, on entend par honneur un fief en manoir noble, auquel sont attachés certains droits réguliers, et qui a sous lui plusieurs tenanciers inférieurs assujettis

à certains services et devoirs.

On appelle honneurs militaires les honneurs que les troupes rendent au chef de l'état, aux princes du sang, aux maréchaux de France, aux gouverneurs et aux lieutenans généraux des armées, etc. Ces honneurs, sous l'ancienne dynastie, étaient fixés par le titre 27 de l'ordonnance du 1er mars 1768.

Les honneurs qui devaient être rendus dans un port de mer, au saint-sacrement, au roi, aux princes du sang, à l'amiral de France, au vice-amiral, au lieutenant

général des armées navales, au chef d'escadre et au capitaine de vaisseau, lorsque ces officiers commandent dans le port, étaient réglés par le tit. 15 de l'ordonnance de la marine, du 25 mars 1765.

Des lettres patentes du 1er décembre 1776, enregistrées à la chambre des comptes le 20 du même mois, statuaient sur les honneurs qui devaient être rendus par cette cour à Monsieur et à monseigneur comte d'Artois, frères du roi.

Ces différentes lois sont rapportées en entier dans le répertoire universel de jurisprudence, au mot Honneur.

Les rangs, préséances, honneurs civils et militaires, attribués au chef de l'état, aux princes français, aux grands dignitaires de l'empire, et à tous les officiers civils et militaires, ont été réglés par un décret impérial du 24 messidor an 12 (bulletin 10, no 110, 4o série, pag. 141; et relativement aux ports et arsenaux de la marine, par

un

autre décret impérial du 6 frimaire an 13 (bulletin 22, no 409, 4° sér., p. 121). Nous présenterons les principales dispositions de ces actes de gouvernement.

Rangs et préséances.

2. PREMIÈRE PARTIE, tit. 1er Cérémonies publiques. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. Art. 1er. « Ceux qui, d'après les ordres de l'empereur, devront assister aux cérémonies publiques, y prendront rang et séance dans l'ordre qui suit : les princes français, les grands dignitaires, les cardinaux, les ministres, les grands officiers de l'empire, les sénateurs dans leur sénatorerie; les conseillers d'état en mission, les grands officiers de la légion d'honneur, lorsqu'ils n'auront point de fonctions publiques qui leur assignent un rang supérieur; les généraux de division commandant une division territoriale dans l'arrondissement de leur commandement, les premiers présidens des cours d'appel, les archevêques; le président du collège électoral du département, pendant la tenue de la session et pendant les dix jours qui précèdent l'ouverture et qui suivent la clôture; les préfets, les présidens des cours de justice criminelle, les généraux de brigade commandant un département, les évêques, les

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