Annuaire statistique de departement de l'Yonne |
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Common terms and phrases
ADMINISTRATION adoptées ancien année ARRONDISSEMENT Auxerre avaient Avallon baron Bert Brienon bureau Canton Chambre charge chef chemins classes collége comité commission commune compte comte conclusions Conseil général conservateur cours couvent curé d'Auxerre d'Avallon dame demande département départementale dépenses dernier devant dict donner écoles élèves employés enfants établissement femme fonds garde habitants heures homme janvier jeune Joigny jour juge juin jusqu'à L'an l'année l'église l'Yonne lettres lieu livres maire maison maître mard mars médecin membres ment ministre mois mort moyen municipal nationale Nièvre nombre nommé nouvelle Noyers passé pendant Pères place Population porte Préfet premier présente président prince principal pris propose proposition publique question quin quinz rapport receveur receveuse règlement relatif religieux reste route Saint séance secrétaire seigneur Sens serait service session seulement siècle Société soir somme sorte suite suivant Tanlay tion Tonnerre Toucy traitement travaux trouver Vézelay ville vote
Popular passages
Page 203 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 196 - Le président de la République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Page 204 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 201 - Le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Page 9 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 201 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans...
Page 203 - Le Président de* la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Page 198 - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Page 199 - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il ya lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé : 1 ° Des députés ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des conseillers d'arrondissement ; 4° Des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune.
Page 202 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Bibliographic information
| Title | Annuaire statistique de departement de l'Yonne |
| Author | Yonne (France) |
| Publisher | Ch. Milon, 1876 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |