| Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal'. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera, dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois,... | |
| Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal.. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du comité , de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois... | |
| Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...devant le ministre de l'instruction publique, et conseil royal . Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès verbal par le maire de la comune. Toutefois... | |
| Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal parle maire de la commune. Toutefois... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...devant le Ministre de l'instruction publique en Conseil royal. Ce pourvoi doit être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du Comité qui est toutefois exécutoire par provision. D'après la loi du 29 nivôse an 1 3 , « Tout... | |
| Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...devant le ministre de l'instruction publique, eu conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'instituteur peut se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique en Conseil royal , dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité. (1) V. pour leur composition et leurs fonctious, la loi du 28 juin 1833 ", art. 17 à 26.... | |
| Achille-Léon-Victor duc de Broglie - Education, Secondary - 1844 - 164 pages
...comparaître devant le conseil académique de la circonscription, et condamné, s'il ya lieu, à la réprimande, sauf recours devant le conseil royal...information devant le conseil académique, le conseil royal de l'instruction publique devra connaître des faits dans le délai d'un mois, et pourra, par... | |
| Henri Léon Casumat de Riancey - Education - 1844 - 508 pages
...àcomparaître devant le conseil académique, et condamné, s'il ya lieu, à la réprimande, sauf le recours devant le Conseil royal de l'instruction publique;...information devant le conseil académique, le Conseil royal de l'instruction publique devra connaître des faits dans le délai d'un mois, et pourra , par... | |
| Paul-Emile Gasc - 1844 - 626 pages
...recours devant le Conseil Royal de l'Instruction publique, Icqi-el recours devra cire exerce dans le délai d'un mois à partir de la notification de la...information devant le Conseil Académique, le Conseil Royal de\ra connaître des faits dans le délai d'un mois et pourra, par jugement disciplinaire, ordonner... | |
| |