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" 13. La Procédure devant la Commission est contradictoire. La Commission réglera elle-même la procédure, en tenant compte, à défaut d'une décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au Titre III de la Convention de la Haye... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 495
by Georg Friedrich Martens - 1926
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Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1926 - 774 pages
...notre procédure à chacune des phases principales de son évolution, nous examinerons successivement la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907, les traités de 1911 conclue par les Etats-Unis d'Amérique avec la Grande-Bretagne et la France, les...
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Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1925 - 1014 pages
...Kflos, à moins que la Commission, d'accord avec les l'art ifs. n'en décide autrement. Article 10. La procédure devant la Commission est contradictoire....réglera elle-même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prioe à l'unanimité, des disposition^, contenue.»» au titre 111 <le la...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 9; Volume 39

Comparative law - 1907 - 788 pages
...l'alinéa 2 de l'article précédent, sera soumis à la procédure prévue par le titre IV chapitre 3 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Le jugement arbitral détermine, sauf les arrangements particuliers des Parties, le bien-fondé de...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 9; Volume 39

Comparative law - 1907 - 804 pages
...l'alinéa 2 de l'article précédent, sera soumis à la procédure prévue par le titre IV chapitre 3 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Le jugement arbitral détermine, sauf les arrangements particuliers des Parties, le bien-fondé de...
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Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1910 - 736 pages
...revision de la sentence arbitrale sera admise conformément aux dispositions de l'art. 55, al. 2 et 3 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, reproduites à l'art. 83, al. 2 et 3 de la môme Convention du 18 octobre 1907, dans le délai...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 16; Volume 46

Comparative law - 1914 - 484 pages
...ou plusieurs puissances amies. Cette réquisition s'exercera au besoin conformément à l'article 8 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. » Cette clause est celle que l'Angleterre et les États-Unis ont insérée dans leur traité de 1897....
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Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1928 - 996 pages
...d'interprétation du compromis III Si l'on ne veut pas admettre avec LAMMASOH, NIPPOLD et LAPRADELLB que la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux qui, conformément à l'article 51, à défaut de règles de procédure contraires, est subsidiairement...
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Revue génerale de droit international public, Volume 7

International law - 1900 - 880 pages
...membres de la Conférence. que l'organisation du tribunal arbitral, pré vue aux articles 20 et suivants de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, se rapproche davantage de celle d'une Cour permanente d'arbitrage ». Dans le même ordre d'idées,...
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Revue génerale de droit international public, Volume 32

International law - 1925 - 616 pages
...d'arbitrage entre l'Allemagne et la Tchécoslovaquie, l'Allemagne et la Pologne, mêmes articles. (1) Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du W oetobre 1907, article 37. Sibert, op. cit., p. 222. ) V. iri/rrf. ) Afin de la Cour, p. 28. S\tprà,...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'alinéa 2 de l'Article précédent, sera soumis à la procédure prévue par le Titre IV, Chapitre III, de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Le jugement arbitral détermine, sauf les arrangements particuliers des Parties, le bien fondé de...
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