 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...exclusivement au Corps législatif. ART. II. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux Lois, pour en ordonner ou en rappeler l'observation. ART. III. La création ou suppression des Offices , Commissions et Emplois appartient... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure, ARTICLE PREMIER. Ily a dans chaque département... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations Conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure. ART. l". Il ya danschaqnedépârtementuneadministration... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an ni, art. 144. — C. 22 frim. an vm,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. Ier. Il ya dans iliaque département... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure. ART. i". Il ya dans chaque départementune... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux 'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II. • . . .' ' ' : ' ; 'De l'administration intérieure,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration intérieure » Art. 5. Le Roi a le droit d'annuler... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 504 pages
...articles ; ils furent votés en ces termes : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucunes Jois, mêmes provisoires ; mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. * — « La création et. la suppression des offices ne pourront avoir liet: qu'en exécution... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...justifier au corps-législatif; VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure, Art. 1". Il ya dans chaque département... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
