 Les dispositions contenues aux articles 38, 3l\ -iO, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphes 1«,49,52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche,...  Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ... - Page 230by Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...62. t 163, 165, 167, 1 68,- 1 69 , 170, paragraphe premier, 172, 17 j , i 82, i 85 et i 87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers ,povr délits et contraventions commis dans les bois et foiêts qui leur appartiennent. Toutefois,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aux articles 38, 39, 4o» 4i , 4-i, 43» 44, 45» 46 et 47» paragraphe t.", 4p, 52, jtj, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites...des fermiers de la pêche, pour les délits commis a leur préjudice. TITRE VI. .1 ... Dis Pfinti et Condamnations. 60. Dans le cas de récidive, Ja peine... | |
 | 1829 - 412 pages
...contenues aux articles 38, 39,40,4!, 4>»4^» 44. 45, 46» 47, paragraphe i, 49, 5» , 69, 63 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la piche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE VI. Des Peines et Condamnations. 69. Dans... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...aux articles 161 , 162, 163, 166, 167, 168, 169, 170, § 1er, 172, 176, 182, 186 et 187 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois ,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...162, 163, 165, 167, i6b>, i 60 , 170 (paragraphe premier) , 172, 175, 182, 185 et 1 87 ci-dessus , sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...2,pag. 9i.) Voy. l'art. 6. • Aux. i89. i68, i69, i7o, §. i", i7», i75, i8a, i85et i87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42,43,44, 45, 46,* 47, paragraphe l.er, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi , sont applicables aux poursuites...préjudice. TITRE vi. Des Peines et Condamnations. 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée. H ya récidive, lorsque, dans les douze... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 4?» $ ier-> 49Г52, 69, 62 et 64 de la présente loi sont applicables aux poursuites...préjudice. TITRE VI. — Des Peines et Condamnations. 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...contenues aux articles 38, 39, 40, 41 , 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphe l.cr, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites...pour les délits commis à leur préjudice, / TITRE VL Des Peines, et Condamnations, 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée, JI... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...exercées au nom et à la diligence des parties intéressées ( art. 67 ). — Dispositions de la loi , applicables aux poursuites exercées au nom et dans...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche. (Art. 68.) Nous avons vu dans la première section qu'aujourd'hui les gardes de l'Administration, les... | |
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