 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...détention ne cessera qu'au bout d'un mois; lorsque ces condamnations s'éleveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de 15 à jo francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que...quotité desdites condamnations. En cas de récidive, fa durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance. 2I/J. Dans... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de » détention , lorsque l'amende...qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera que deux mois, quelle... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de » détention , lorsque l'amende...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. B. n." 286. ( 243 j r ¡es condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante .francs.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...mode prescrit par l'article 4=o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté apte!* avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze' fra ncs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque cei condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront... | |
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Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations... 
