| France - Law - 1828 - 1342 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal : 2.° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal; » 2.° Les parens et alliés en ligne directe , fes frères et heaux-frères... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amende...et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal : 2° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beauxfrères, oncles... | |
| France - 1827 - 794 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code pénal ; a.° Les parens et alliés en ligne directe , les frères et beaux-frères,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 j du Code pénal : 2." Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal. 2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères , oncles... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication ; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...produit de la pêche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et... | |
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