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" En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article... "
Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ... - Page 219
by Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal : 2.° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal; » 2.° Les parens et alliés en ligne directe , fes frères et heaux-frères...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amende...et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal : 2° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beauxfrères, oncles...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code pénal ; a.° Les parens et alliés en ligne directe , les frères et beaux-frères,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 j du Code pénal : 2." Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal. 2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères , oncles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication ; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...produit de la pêche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et...
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