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" Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 308
by Austria - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...Traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. 15. Il sera organisé, sous le nom de Bureau...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 30

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas preVu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de eonclure des traites ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes, en vue de la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Акт. 42. — 1....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...ne restreint рае le droit dea parties contractantes de ipaintenir et de conclure de» truite.«, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus...en vue de l'amélioration des relations postales. Art. 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de ¡'Union póstate univtrteUc,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. ART. 14. En outre, le présent arrangement...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est...
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Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. ARTICLE XV. Il sera organisé, sous le nom...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. Article 15. Il sera organisé sous le nom de...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 15; Volumes 51-52

International law - 1875 - 818 pages
...traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. Art. 14. Il sera organisé, sous le nom de...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Volume 3

United States. Congress. House - United States - 1876 - 686 pages
...traité ne portent ni altération à la legislation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de. maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. ARTICLE XV. Il sera organisé, sous le nom...
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