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" Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. "
Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ... - Page 845
by Eugène Pierre - 1906 - 1107 pages
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Bulletin des lois, Volume 17, Part 2

France - Law - 1925
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification,...la forme des règlements d'administration publique. 48. Le conseil général délibère : i" Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dépense; que, dans ces circonstances, il devait être procédé à l'organisation de l'association par un décret rendu d,ans la forme des règlements d'administration publique ; Art i". L'arrêté du préfet de la Vendée du 3o avril 1869 est annulé ppur excès de pouvoir. ( N°...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1852 - 1368 pages
...commerce dont l'administration leur est confiée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852 - 1340 pages
...commerce dont l'administration leur estconGée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du Gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...immédiatement après les tribunaux de commerce. — Aucune Chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Messieurs , ABBEVILLE. Fagnici aine1. Fabian!. BORDEAUX. Desgardins , pr. Braine. Crcspel-Dellisse....
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...péage, est soumis au conseil d'État, aucune perception de cette nature ne pouvant être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Lorsque le décret est rendu, les travaux sont mis en adjudication, avec la condition quo l'entrepreneur...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...décrets des 3 septembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou...
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