nations pour escroquerie (D. O. 2 février 4852, art. 45, § 5), p. 297; (L. 30 décembre 1903, art. 2; C. commerce, art. 611), p. 346.

Établissements fondés par des associations (L. 1er juillet 1904, art. 5 et 6), p. 484; (4o D. 46 août 1904, art. 3 et 40), p. 502; fondés par des congrégations religieuses (L. 4er juillet 1901, art. 13), p. 489; (1er D. 46 août 1904, art. 22 et suiv.), p. 514;- Etablissements d'enseignement (L. 1er juillet 1904, art. 44), p. 490;Etablissements du culte (L. 9 décembre 1905, art. 2 et suiv.), p. 512 et suiv.; (D. 46 mars 1906), p. 591 et suiv.

État civil. Dépenses(L. 5 avril 1884, art. 136), p. 1036; le maire en est chargé (ibid., art. 90), p. 1014.

aux

État de siège, comment déclaré (L. 3 avril 1878, art. 4er), p. 643; - en cas d'ajournement des Chambres (ibid., art. 2 et 5), p. 613; en cas de dissolution de la Chambre des Députés (ibid., art. 3 et 5), p. 614; dans les places de guerre (ibid., art. 6), p. 614; (L. 9 août 1849, art. 5 et 6), p. 615; colonies (L. 9 août 1849, art. 4, 6 et 12), p. 615; (L. 3 avril 1878, art. 6), p. 614; levée de l'état de siège en France et en Algérie (L. 3 avril 1878, art. 5), p. 614; aux colonies (L. 9 août 1849, art. 12), p. 647; - effets de l'état de siège (L. 9 août 1849, art. 7 et suiv.), p. 616. Étrangers, droits politiqués des étrangers naturalisés (L. 26 juin 1889, art. 3), p. 258, note; cas d'étrangers dans une association (L. 4er juillet 1904, art. 12), p. 488.

Évêques, étaient anciennement frappés d'inéligibilité relative (L. O. 2 août 1875, art. 24; L. 40 août 1871, art. 8; L. 5 avril 1884, art. 33 (L. O. 30 novembre 1875, art. 42), les inéligibilités et incompatibilités ont disparu (L. 9 décembre 1905, art. 44), p. 571, 454 et 267 note; Intervention des évêques en matière de congrégations religieuses (Arr.

Int. 4 juillet 4904, art. 4), p. 500; (1er D. 16 août 1904, art. 19 et 20), p. 508; (2o D. 16 août 1904, art. 8), p. 549.

Exclusion d'un conseiller général (L. O. 10 août 1874, art. 34), p. 826.

Exécution des délibérations du conseil général (L. O. 10 août 1874, art. 3), p. 806; des délibérations des conseils municipaux (L. 5 avril 1884, art. 68 et 69), p. 998; - des lois (L. C. 25 février 1875, art. 3), p. 401. Exercice financier (L. 25 janvier 1889), p. 633; (D. 34 mai 1862, art. 4, 116 et suiv.), p. 651 et 662; (L. 43 avril 1898, art. 72), p. 694.

Exposition de 1900 (dépenses) (L. 13 juin 1896, art. 3 et 8), p. 692.

Expulsion des assistants aux séances du conseil général (L. O. 40 août 1871, art. 29), p. 824.

F

Faillis non réhabilités (D. O. 2 février 4852, art. 45, $47), p. 300; cas de liquidation judiciaire (L. 4 mars 1889, art. 21), p. 259, note; 5 août 1899, art. 7), p. 334; 30 décembre 1903), p. 342.

casier judiciaire (L. réhabilitation (L.

Falsification de boissons et substances alimentaires (Cas de condamnation pour) (L. 4er août 1905, art. 14; L. 24 janvier 1889), p. 349.

Fausses nouvelles, ayant pour but de détourner des suffrages (D. O. 2 février 4852, art. 40), p. 312; constituent un délit de presse (L. 29 juillet 4884, art. 27), p. 435; (L. 3 février 1893), p. 466, note.

Faux poids (Cas de condamnation pour usage ou

détention de) (L. 4er août 1903, art. 14; L. 24 janvier 1889), p. 319.

Finances de l'État. Voy. Budgets; Crédits; Lois de finances; Delles; Emprunts.

Foires et marchés. Attributions des conseils généraux (L. Q. 10 août 1874, art. 46), p. 833; (L. 16 septembre 4879), p. 896; des conseils municipaux (L. 5 avril 4884, art. 68 et 97), p. 998 et 1945. Fonctionnaires publics, nomination (L. C. 23 février 4875, art. 3, p. 401; (L. 24 mars 1905), p. 277; nombre (L. 43 avril 1900, art. 35), p. 698; L. 25 février 4901, art. 55), p. 699; traitement et avancement (L. 43 avril 1900, art. 35), p. 698; incompatibilités (L. O. 2 août 1875, art. 20, p. 452; L. 0. 30 novembre 1875, art. 8 et 9), p. 260; (L. 24 mai 1872, art. 7), p. 764; (L. 43 juillet 1879, art. 3, p. 782; cas d'interdiction de fonctious publiques (L. 22 juin 1 886, art. 4, p. 107, note; (L. 21 mars 1905, art. 7); p. 277; inscription sur la liste électorale (L. 5 avril 1884, art. 44, p. 967; - indemnité des fonctionnaires nommés députés (L. 16 février 4872), p. 394; (L. 26 février 1887, art. 42), p. 638; fonctionnaires délégués aux réanions publiques (L. 30 juin 1884, art. 9, P. 417; diffamation envers un fonctionnaire 29 juillet 4884, art. 34), p. 439; cas de forfaiture commise par un fonctionnaire public (L. 22 juillet 1879, art. 5), p. 371; (L. 45 février 4872, art. 6), p. 630; cas de concussion (D. 31 mai 1862, art. 38, p. 653. Voy. Pensions.

(L.

Fondateurs de congrégations religieuses (Arr. Int., 1er juillet 1901), p. 499.

Fonds de subvention pour les départements (L. O. 10 août 1874, art. 58), p. 844; fonds sans emploi dans le budget départemental (L. O. 10 aout 1874, art. 63), p. 849; fonds de réserve de l'Algérie (L. 19 décembre 1900, art. 43), p. 708.

Force armée, le Président en dispose (L. C. 25 fèvrier 1875, art. 3), p. 404; droit de réquisition conféré aux Présidents des Chambres (L. 22 juillet 1879, art. 5), p. 371; force armée pour les collèges électoraux (D. R. 2 février 1852, art. 11), p. 353.

Forêts. Voy. Eaux el forêts; Restauration.

Forts, construction (L. 10 juillet 1854, art. 4er et 3), p. 733; classement (ibid., art. 2 et 6), p. 734. Voy. Paris.

Frais de représentation des maires (L. 5 avril 4884, art. 74), p. 1004.

Fraudes dans la vente des marchandises (L. 1er août 4905, art. 14; L. 24 janvier 1889), p. 319.

Fraudes électorales (L. 7 juillet 1874, art. 6), p. 290; (L. O. 2 août 4875, art. 27), p. 456; (L. O. 30 novembre 1875, art. 22), p. 272; (D. O. 2 février 1832, art. 31 et suiv.), p. 308 et suiv., mars 1902), p. 348.

G

(L. 30

Gardes champêtres (L. 5 avril 1884, art. 402), p. 4049.

Garde des sceaux, préside le Conseil d'État (L. 24 mai 1872, art. 4), p. 760; a voix délibérative au Conseil d'État (ibid., art. 2), p. 758; nomme les commissaires près la section du contentieux (ibid., ar. 46), p. 772; (L. 47 juillet 1900, art. 1), p. 792; (D. 16 juillet 1900, art. 8), p. 797; prend les mesures nécessaires pour les concours d'auditorat (L. 43 avril 1900, art. 24), p. 790; réception du bulletin des lois par le Garde des Sceaux (0. 27 novembre 4816, art. 2), p. 384. ·Voy. Ministres.

Gendarmerie. Casernement (L. O. 40 août 1871, art. 46 et 60), p. 833 et 846.

Généraux. Cas d'inéligibilité au Conseil général (L. O.

10 août 1874, art. 8), p. 807. raux; Militaires et marins.

Voy. Officiers géné

Gérance des journaux (L. 29 juillet 1884, art. 6,44, 12 et 43), p. 422 et 426.

Gestion financière. Définition (D. 34 mai 1862, art. 3), p. 654.

Gouverneurs. Gouverneur général de l'Algérie (L. 49 décembre 1900, art. 4er, 6, 7, 40, 43), p. 704 et suiv.; gouverneur de la Banque de France, cas d'incompatibilité (L. 17 novembre 1897, art. 3), p. 753, gouverneur des colonies, sont frappés d'inéligibilité relative (L. O. 2 août 1875, art. 21), p. 453; (L. O. 30 novembre 1875, art. 12), p. 265.

Grâce (Droit de), comment exercé (L. C. 25 février 1875, art. 3), p. 404; effets de la grâce (L. 5 août

1899, art. 8), p. 335.

Grand Chancelier de la Légion d'honneur (D. 16 mars 1852, art. 47), p. 746.

Greffe de la Haute Cour de justice (L. 10 avril 1889, art. 4), p. 620; des tribunaux de première instance (L. 5 août 1899, art. 4er), p. 330.

Greffes (cas de condamnation pour destruction d'une ou plusieurs) (D. O. 2 février 1852, art. 15, § 40; C. pén, art. 447), p. 299.

Greffiers destitués, cas d'incapacité électorale (D. O. 2 février 1852, art. 45), p. 298 (L. 10 mars 1898, art. 3), p. 324.

Guadeloupe (La) nomme un sénateur et deux députés (L. 9 décembre 1884, art. 2), p. 426; (L. 43 février 1889,