p. 399; des membres des associations (L. 4 juillet 4904, art. 4 et 6), p. 484; (L. 9 décembre 1905, art. 49), p. 560. Cour de justice, formée avec le Sénat L. C. 24 février 1875, art. 9), p. 441; (L. C. 16 juillet 1875, art, 4 et 12), p. 414 et 448; (L. 22 juillet 1879, art. 3), p. 370; procédure devant la Haute Cour de justice (L. 40 avril 4889), p. 649 et suiv. Cour des Comptes, ses déclarations générales (D. 34 mai 1862, art. 190, 445 et 447), p. 672 et 679;-date à laquelle elle doit remettre sa déclaration (L. 25 janvier 1889, art. 7), p. 634; - les comptes des grandes compagnies lui sont soumis (L. 30 mai 1899, art. 39), p. 701; cas où ses membres peuvent cumuler feurs fonctions avec le mandat législatif (L. O. 30 novembre 4875, art. 8), p. 260; (L. 26 décembre 1887), p. 435. com Cours d'assises. Propriétés qui leur sont affectées (L. O. 40 août 1871, art. 46, 48 et 60), p. 833; pétence en matière de crimes et délits commis par la voie de la presse (L. 29 juillet 4881, art. 45), p. 449. Crédits, présentation (L. C. 24 février 4875, art. 8), p. 141; (L. 43 novembre 1849, art. 2). p. 636; (L. 42 août 4876), p. 636; (L. 30 mars 1902, art. 77), p. 700; spécialité par exercice (D. 34 mai 4862, art. 8), p. 651; spécialité par chapitres (ibid., art. 56 et 59), p. 657; (L. 16 septembre 1871, art. 30), p. 649; (L. 22 avril 1905, art. 43, p. 714; interdiction d'accroître les crédits par ressources étrangères (D. 34 mai 1862, art. 43, p. 655; crédits supplémentaires et extraordinaires, définition (L. 14 décembre 4879, art. 2 et 3), p. 635; comment accordés (ibid., art. 1, 4 et 5), inid. (L. 26 février 1887, art. 44), p. 638; (L. 48 juillet 1892, art. 29), p. 645; (L. 26 décembre 4899, art. 7), p. 702; tableau des crédits imputés (L. 43 novembre 1849, art. 1er), p. 636. Crimes ou délits commis en séance du conseil général (L. O. 40 août 4874, art. 29), p. 824; - commis par un sénateur ou un député (L. C. 46 juillet 4875, art. 44). p. 420; conséquences électorales des condamnations pour crimes (D. O. 2 février 4852, art. 45, § 3o), p. 296. -- Cris séditieux (L. 29 juillet 4884, art. 24), p. 433. Cris sur la voie publique (L. 49 mars 4889), p. 479. Cultes. Leur exercice est libre (L. 9 décembre 4905, art. 4), p. 542; la République n'en reconnait aucun (ibid., art. 2), p. 542; police des cultes (ibid., art. 25 à 36), p. 565 et 607. Voy. Ministres des culles; séparation des Églises et de l'État. Cumul, dispositions générales (D. 34 mai 1862, art. 65 et suiv.), p. 658;- cumul de pensions (ibid., art. 270 et suiv.), p. 677; (L. 26 décembre 1890, art. 34; L. 34 décembre 1897), p. 644 et 642, note; — dispositions spéciales à l'indemnité législative et sénatoriale (L. 46 février 4872), p. 394 et 395; (L. 34 mars 4903, art. 403), p. 396; - aux pensions des anciens députés (Rés. 23 décembre 4904, art. 6), p. 401; aux pensions des anciens sénateurs (Rés. 28 janvier 1905, art. 5), p. 408. D Débits de boissons. Voy. Cafés. Décès du Président de la République (L. C. 25 février 1875, art. 7), p.403; (L. C. 46 juillet 4875, art. 3), p. 443; (D. 4 octobre 1891, art. 340 et 330), p. 723 et 725; d'un president du Sénat ou de la Chambre (D. 4 octobre 1891, art. 314), p. 724; d'un sénateur (L 0.2 août 1875, art. 23, p. 155: (D. 4 octobre 4891, art. 315), p. 724; d'un député (L. 0. 30 novembre 1875, art. 46), p. 269; (L. 46 juin 1885, art. 7, p. 248; (D. 4 octobre 4891, art. 315), p 724; d'un conseiller général L. O. 40 août 1874, art. 22), p. 820; 84), p. 4009. d'un maire (L. 5 avril 1884, art. Déchéance d'un sénateur ou d'un député (D. O. 2 février 4852, art. 28), p 308; l'État (D. 31 mai 1862, art. 136 et d'une créance sur suiv.), p. 665. en matière de en matière Décisions du juge de paix en matière électorale (D. O. 2 février 1852, art. 22 et 23), p. 304; (D. R. 2 février 1852, art. 6, 8 et 19), p. 352; (L. 7 juillet 1874, art. 3), p. 286; (L. 5 avril 1884, art. 23), p. 972. Déclaration en matière de colportage (L. 29 juillet 1884, art. 48 et suiv.), p. 430; presse (ibid., art. 7 et suiv.), p. 422; de reunion publique (L. 30 juin 1881, art 2 et suiv.), P. 414; en matière d'associations (L. 1 juilfet 1901, art. 2, 5 et 6), p. 482; (1er D. 16 août 1901, art. 4 et suiv.), p. 501; en matière d'associations cultuelles (L. 9 décembre 1903, art. 25), p. 365; (D. 46 mars 1906, art. 49), p. 607; en matière d'élection législative (L. 47 juillet 1889) p. 274. Déclaration d'utilité publique en faveur d'une association (L. 4er juillet 1904, art. 40 et 41), p. 487; (1er D. 46 août 1901, art. 8 et suiv.), p. 503. Délai pour la procédure en matière de confection des listes électorales (L. 7 juillet 4874, art. 2 et 4), p. 284; (D. O. 2 février 1852, art. 22 et 23), p. 304; (D. R. 2 février 4852, art. 4, 5 et 6), p. 354; pour la division des communes en bureaux de vote (L. 5 avril 4884, art. 43), p. 966; en matière de réumions publiques L. 30 juin 1881, art. 2 et 3), p. 444; - en matière d'associations cultuelles (D. 46 mars 1996, art. 49), p.607;-en matière de publications de journaux (L.29 juillet 1881, art. 7), p. 422; en matière de rectifi cations de presse (ibid., art. 43), p. 426; en matière de procédure pour délits de presse (ibid., art. 54 et suiv.), p. 455; — pour les déclarations de candidatures à la Chambre des Députés (L. 47 juillet 1889, art. 2), p. 274; entre la convocation des collèges pour la nomination des députés et leur réunion (D. O. 2 février 1852, art. 4), p. 292; pour la convocation des collèges électoraux en cas de dissolution de la Chambre des députés (L. C. 25 février 4875, art. 5), p. 404; pour la convocation de la Chambre dans le même cas (ibid.); - entre la convocation des conseils municipaux et le choix des délégués sénatoriaux (L. O. 2 août 1875, art 4er p. 436: en cas de nouvelle convocation du conseil municipal (L. 30 décembre 4875, art. 4o), p. 459; entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs (L. O. 2 août 4875, art. 4er), p. 436; pour les opérations relatives à l'élection des délégués ibid., art. 4 et 7), p. 444; pour l'établissement de la liste des électeurs sénatoriaux (ibid., art. 9), p. 443; pour les élections générales avant l'expiration des pouvoirs de la Chambre des Députés (L. 46 juin 1885, art. 6), p. 248; en cas de vacance d'un siège de sénateur (L. O. 2 août 1875, art. 23), p. 155; en cas de vacance d'un siège de député (L. O. 30 novembre 1875, art. 46), p. 269; convocation des Chambres en pour la cas d'état de siège (L. 3 avril 1878, art. 2), p. 643; en cas de vacance de la Présidence de la République (L. C. 25 février 4875, art. 7; L. C. 46 juillet 4875, art. 3), p. 405 et 444; — pour la promulgation des lois (L. Ć. 46 juillet 4875, art. 7), p. 446; pour l'exécution des lois (D. 3 novembre 4870, art. 2; 0. 27 novembre 4846, art. 2, 3 et 4; 0. 48 janvier 4847), p. 384;— pour l'instruction devant la Haute Cour de justice (L. 40 avril 4889, art. 9 et 14), p. 622; - pour l'exécution des services du budget (L. 25 janvier 1889), p. 633; - pour la présentation aux Chambres de crédits ouverts en Conseil d'État (L. 44 décembre 4879, art. 4), p. 635; — en cas de vacance d'un siège de conseiller en général (L. O. 10 août 1871, art. 22), p. 820; cas de dissolution d'un conseil général (ibid., art. 35), p. 827; pour la suspension des délibérations des conseils généraux (ibid., art. 49), p. 840; en cas d'appel ou de recours contre les décisions des commissions départementales (ibid., art. 88), p. 859; pour la convocation des électeurs municipaux (L. 5 avril 1884, art. 15), p. 970; pour l'option des conseillers élus dans plusieurs communes (ibid., art. 35), p. 980; pour l'option d'un fonctionnaire élu conseiller municipal (ibid., art. 34), p. 979; — au cas d'incompatibilité en matière de fonctions municipales (ibid., art. 36), p. 980; pour les réclamations contre les élections municipales (ibid., art. 37), p. 981 - pour les décisions du Conseil de préfecture en la même matière (ibid., art. 38 et 39), p. 982; pour le recours au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture (ibid., art. 40); (L. 47 juillet 1900, art. 3), p. 983 et 793; en cas de vacance de sièges de conseillers municipaux (ibid., art. 42, 77 et 79), p. 985; en cas de dissolution d'un conseil municipal (ibid., art. 44 et 45), p. 986; pour pour la convocation des conseils municipaux (ibid., art. 48), p. 989; pour la démission d'office d'un conseiller municipal (ibid., art. 60), p. 993; I annulation des décisions des conseils municipaux (ibid., art. 66 et 69), p. 997; pour attaquer la nomination des maires et adjoints (ibid., art. 79), p. 4006; - pour le remplacement des maires et adjoints en cas d'annulation de l'élection (ibid., art. 79), p. 4006; pour la réhabilitation de droit (L. 5 août 1899, art. 40), p. 337; pour les formalités à remplir en matière d'associations réclamant la capacité juridique (L. 4 juillet 1904, art. 5), p. 484; (4er D. 46 août 1901, art. 4er et suiv., art. 32 et 33), p. 504 et suiv.; en ce qui concerne les congrégations religieuses (L. 1er juillet 1904, art. 48), p. 494; (4er D. 46 août 4904, art. 46), p. 507; (2o D. 16 août 4904, art. 7), p. 519; pour la fermeture des éta |