TABLE ANALYTIQUE

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Nota. -Les dates des lois visées sont indiquées entre parenthèses avec le numéro des articles auxquels il y a lieu de se référer. Le numéro qui suit la lettre p. est le numéro de la page.

A

Absence d'un membre du conseil général (L. O. 40 août 4871, art. 19, p. 817; - d'un membre de la commission départementale (L. Ó. 10 août 1871, art. 74), p. 854; -d'un maire (L. 5 avril 1884, art. 84, p. 4009; — d'un membre de la Haute Cour de justice (L. 10 avril 1889, art. 2 et 46), p. 620 et 624. Abstention d'un sénateur dans la Haute Cour de justice (L. 10 avril 4889, art. 28 et 29), p. 628; d'un délégué du conseil municipal (L. O. 2 août 1875, art. 48', p. 150.

Abus de confiance (Cas de condamnation pour) D. O. 2 février 1852, art. 45, § 5), p. 297; (L. 30 décembre 1903, art. 2; C. commerce, art. 612), p. 346. Académie. Voy. Recteurs et Inspecteurs d'académie. Accusation Mise en) du Président de la République (L. C. 24 février 1875, art. 9), p. 414; (L. C. 46 juillet 4875, art. 42), p. 448; des ministres, ibid.;-accusation prononcée par la Haute Cour de justice (L. 40 avril 1889, art. 7 et suiv.), p. 621 et suiv.

Accusés contumaces, ne peuvent voter (D. R. 2 février 4852. art. 48), p. 356.

Acquisitions de territoire (L. C. 46 juillet 1875, art. 8), p. 146; Voy. Contrats; Propriétés départementales; Mobilier départemental.

Actes conservatoires. Droit des préfets (L. O. 10 août 1874, art. 53 et 54), p. 842; droit des maires (L. 5 avril 1884, art. 90, 443 et 122), p. 4014, 4024 et 1027. Actes de procédure. Cas où leur publication est interdite (L. 29 juillet 1881, art. 38), p. 444.

Actes judiciaires en matière électorale (D. O. 2 février 4852, art. 24), p. 307.

Actes politiques. Voy. Adresses, Vœux. Actions intentées ou soutenues au nom du département (L. O. 40 août 1874, art. 46 et 54), p. 833 et 842; au nom de la commune (L. 5 avril 4884, art. 424 et suiv.), p. 4027; - en matière de diffamation (L. 29 juillet 1881, art. 41 et 46), p. 445 et 450. Voy. Poursuites.

Adjoints au maire (L. 5 avril 1884, art. 1, 17, 52, 53, 73 et suiv.), p. 959, 970, 990, 991, 1004 et suiv. Adjudications publiques en général (D. 34 mai 4862, art. 71),p. 659. Des travaux d'utilité départementale (L. O. 40 août 4874, art. 84), p. 857; des travaux communaux (L. 5 avril 1884, art. 68, 89, 90, et 445), p. 998, 1014 et 4024. Administrateurs d'associations (L. 4er juillet 4904, art. 5, 8 et 12), p. 484 et suiv.; de congrégations religieuses (ibid., art. 46), p. 492; (Arr. Int., 4 er juillet 1904, p. 499; de compagnies subventionnées (L. 24 mai 1872, art. 7), p. 764; (L. 28 juin 4883, art. 40; L. 8 juillet 1898, art. 3; L. 20 novembre 4883, art. 5), p. 261 note; d'entreprises faisant appel au crédit (L. 29 juillet 1881, art. 35), p. 442.

Administrations centrales, incompatibilités qui frappent leurs employés (L. O. 2 août 1875, art. 20),

p. 152; (L. O. 30 novembre 1875, art. 8), p. 260; (L. 26 décembre 1887), p. 435; - cadres des administrations centrales (L. 30 décembre 4882, art. 46), p. 403, note; L. 43 avril 4900, art. 35), p. 698; (L. 30 mars 4902, art. 79), p. 700; payement du personnel des administrations centrales (L. 22 avril 1905, art. 43), p. 714.- Voy. Incompatibilités.

Admissions temporaires, comment accordées (L. 44 janvier 1892, art. 43), p. 726.

Adresses, sont interdites aux conseils municipaux (L.
5 avril 1884, art. 72), p. 4003. Voy. Vœux.
Affichage en général (L. 29 juillet 1881, art. 45
et 17, p. 427 et 429 (L. 27 janvier 4902), p. 481;
en matière de listes électorales (D. R. 2 février 4852,
art. 2), p. 350; - des écrits électoraux (L. O. 30 no-
vembre 1875, art. 3 et 22), p. 254 et 272; (L. 29 juil-
let 4881, art. 46), p. 428; (L. 17 juillet 1889, art. 4,
5 et 6), p. 275; des comptes rendus des séances
des conseils municipaux (L. 5 avril 1884, art. 56),
p. 991; de l'annulation des délibérations des
conseils municipaux (ibid., art. 66), p. 997; des
arrêtés des maires (L. 5 avril 1884, art. 96), p. 4015.
Voy. Papier.

Affiliation à une association de malfaiteurs (L. 18 décembre 1893), p. 483, note. Voy. Associations.

Age requis pour l'électorat politique (D. O. 2 février 4852, art. 42; L. 5 avril 4884, art. 14), p. 293 et 967; pour être élu sénateur (L. 9 décembre 4884, art. 4), p. 428;- pour être élu député (L. O. 30 novembre 1875, art. 6), p. 25; pour les pensions des anciens députés Rés. 23 décembre 4904, art 3 et 9), p. 399 et 402; pour les pensions des anciens sénateurs (Rés. 28 janvier 1905, art. 6), p. 409; pour être nommé conseiller d'État (L. 24 mai 1872, art. 6), p. 763; — maitre des requêtes (ibid.); auditeur de 2o classe (ibid.); auditeur de 4 classe (ibid.); (L. 4er août

4874, art. 2; L. 1er juillet 1887, art. 2), p. 780 et 786 (L. 43 avril 1900, art. 24), p. 790; pour être élu conseiller général (L. O. 40 août 1874, art. 6), p. 806; pour être élu conseiller municipal (L. 5 avril 1884, art. 31), p. 975; privilège de l'âge en cas d'égalité de sutrages (L. 46 juin 1855, art. 5), p. 247; (L. O. 2 août 1875, art. 45, p. 448; (L. O. 40 août 1871, art. 14), p. 843; (L. 5 avril 4884, art. 30 et 51), p. 974 et 990; pour le choix des assesseurs (D. R. 2 février 1852, art. 14), p, 354; pour le bureau provisoire du conseil général (L. O. 10 aout 4874, art. 25), p. 822.

-

Agents de l'autorité, ne peuvent servir d'agents aux candidats (L. O. 30 novembre 4875, art. 3 et 22), p. 255 et 272; agents de police (L. 5 avril 1884, art. 33, 36, 103 et 136), p. 977, 980, 4020 et 4036 (L. O. 40 août 4874, art. 8), p. 807.

Agents comptables. Voy. Eligibilité.

Agents salariés sur les fonds départementaux. Voy. Agents subventionnés; Employés rétribués sur les fonds départementaux.

Agents subventionnés sur les fonds départementaux, leurs fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller général (L. O. 40 août 1874, art. 40), p. 840; sur les fonds communaux (L. 5 avril 4884, art. 33 et 36), p. 977 et 980.

Agents voyers, sont frappés d'inéligibilité relative (L. O. 2 août 1875, art. 24), p. 453; (L. O. 30 novembre 4875, art. 42, p. 265; leurs fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller général (L. O. 40 août 1874, art. 40), p. 810; inéligibles au conseil municipal dans leur ressort (L. 5 avril 4884, art. 33), p. 977. Agriculture. Écoles pratiques d'agriculture (L. 30 juil let 1875), p. 940; enseignement départemental et communal de l'agriculture (L. 46 juin 1879, p. 912.

Ajournement des Chambres, comment prononcé (L. C. 46 juillet 1875, art. 2), p. 442; conséquences au point de vue des crédits (L. 14 décembre 1879, art. 4), p. 635; cas d'état de siège (L. 3 avril 1878, art. 2 et 5), p. 613 et 614.

Alcool (Élévation du droit sur l') (L. 29 décembre 1897, art. 4), p. 4064.

la

Algérie, nomme des sénateurs (L. 9 décembre 1884, art. 2), p. 426; composition du collège sénatorial de l'Algérie (L. O. 2 août 1875, art. 44), p. 144;—l'Algérie nomme des députés (L. 13 février 4889, art 3), p. 476 et 240; confection des listes électorales en Algérie (L. O. 30 novembre 1875, art. 20), p. 271, la loi sur presse lui est applicable (L. 29 juillet 1884, art. 69), p. 465; cas où le territoire de l'Algérie est interdit (L. 22 juin 1886, art. 3), p. 407, note; déclaration de l'état de siège en Algérie (L. 3 avril 4878, art. 4), p. 614; dispositions de la loi municipale applicables à l'Algérie (L. 5 avril 1884, art. 464), p. 1049; Budget spécial de l'Algérie (L. 19 décembre 1900), p. 704 et suiv.; (L. 29 décembre 1904, art. 46, 17, 48 et 19), p. 713; Banque de l'Algérie (L. 3 juillet 1900, art. 4er), p. 753; chemins de fer de FAlgérie (L. 23 juillet 1904), p. 709; organisation des territoires du sud de l'Algérie (L. 24 décembre 4902), p. 712.

--

Aliénation du domaine national (D. 22 novembre 1790, art. 8, 43 et 45), p. 685; (L. 1er juin 1864, art. 4er), p.686; de propriétés départementales ou communales. Voy. Propriétés départementales et communales.

Aliénés. Intervention du conseil

général (L. O. devoirs du maire suspension du

10 août 1874, art. 46), p. 833; (L. 5 avril 1884, art. 97), p. 4045; droit de vote (D. R. 2 février 4852, art. 48), p. 356. Alignements. Voy. Chemins vicinaux ; Routes dépar

tementales.