2 Vieux-Fort Baillif.... Vieux-Habitants Capesterre... 1re Les Saintes: Terre) 20 Les Saintes: Terre de bas.. Pointe-Nord. Deshayes ..... Bouillante.. Ile Saint-Martin... Morne-à-l'Eau.. Lamentin Port-Louis Petit-Canal. Anse-Bertrand. Moule....... Sainte-Anne. Saint-François. Désirade... .... ARRONDISSEMENT CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES. Population des Nombre de députés par circonscription. Nombre de circonscriptions. 2 245 Réunion. Saint-Denis...... Sainte-Marie... 2€ Anne)..... Saint-Benoît (section Saint-Louis (Cilaus) Saint-Pierre (plaine Indes françaises. I 1 » Toute la colonie...| 11. Loi du 16 juin 1885 AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LA LOI Art. 4. ÉLECTORALE (1). Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des Députés (2). — [D. P. 163.] Art. 5. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1o La majorité absolue des suffrages exprimés; [D. P. 224, 263 et suiv.; 272, 274, 275.] 2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. - [D. P. 226.] Au deuxième tour (3), la majorité relative suffit. (1) Les trois premiers articles de cette loi qui rétablissaient le scrutin de liste ont été abrogés par la loi du 13 février 1889. (V. supra, p. 175.) (2) On trouvera une disposition analogue dans l'article 2 de la loi constitutionnelle des 13-14 août 1884, dans l'article 4 de la loi du 9 décembre 1884 sur les élections sénatoriales et dans l'article 4 de la loi du 22 juin 1886. (Voy. p. 106, 107 et 122.) (3) Le second tour de scrutin n'étant pas défini, par la loi, scrutin de ballottage, les voix des électeurs peuvent, au second tour, se porter valablement sur un citoyen qui n'a pas été candidat au premier tour, pourvu que ce citoyen ait fait dans le délai légal la déclaration pre-crite par la loi du 17 juillet 1889. (Voy. p. 274.) Voy. ci-après la loi du 2 avril 1903 concernant les opérations du deuxième tour de scrutin, p. 249. |