quelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative. Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède seront soumises à l'approbation du préfet. A défaut d'accord, il sera statué par le Conseil de préfecture. Art. 5. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 28 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811. Est aussi abrogée la disposition de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 qui met l'entretien des cimetières à la charge des fabriques. Art. 6. La présente loi n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra sa promulgation. Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée. Art. 8.- La présente loi est applicable à l'Algérie. 1790.22 novembre. DÉCRET relatif aux domaines nationaux (art. 1er, 8, 13 et 15)........ An II. 14 frimaire. DÉCRET de la Convention concernant l'envoi et la promulgation des lois (art. 1er).. An VII. 13 brumaire Lor sur le timbre (art. 16).. 1810. 15 février. CODE pénal (art. 234)....... 1816. 27 novembre. ORDONNANCE concernant la promulga 1817. 18 janvier. ORDONNANCE additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et décrets... 685 381 (note) 734 372 (note) 726 (note) 384 386 1. On a indiqué dans cette table même les articles extraits de lois diverses et reproduit dans les notes, non pas tous les articles, mais ceux qui paraissent de nature à être fréquemment invoqués et qui sont assez connus pour qu'il y ait lieu de les chercher à leur date et non pas seulement en consultant la loi à laquelle ils se réfèrent. Lorsque les textes sont reproduits dans les notes, le chiffre de la page est suivi du mot : « note ». 1849. 28 octobre. RÈGLEMENT concernant le mode de pro- Loi sur l'état de siège (art. 4 à 13).. 1849. 13 novembre. Lor relative à la formation d'un ta- bleau des crédits imputés sur les 778 (note 1850. 4 février. Loi relative à l'organisation du tribu- 1850. 15 mai. Lo portant fixation du budget de 1851. 10 juillet. Lor relative au classement des places 654 (note 1871.16 septembre. Loi portant fixation du budget rectifi- catif de 1871 (art. 25, 26, 27 et 30). CIRCULAIRE du Ministre de l'Intérieur 1871. 21 décembre. Loi sur l'élection des juges des tribu- 1872. 15 février, Lor relative au rôle éventuel des Con- 1872. 16 février. Loi qui règle au point de vue de l'in- Loi sur le Conseil général de la Loi relative aux membres des Conseils, généraux, des Conseils d'arrondis- sement et des Conseils municipaux, qui se refusent à remplir certaines, |