Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et organiques de la République Française |
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13 avril 1er janvier 1er juillet 25 février 29 juillet 30 décembre 30 mars 40 août 5e arrondissement 9 décembre abrogé applicables arrondissements d'après Article premier associations cultuelles avril budget bulletins bureau Caisse cembre Chambre des Députés circonscriptions électorales Commission COMPOSITION des circonscriptions congrégation Conseil d'État conseil général L. O. Conseil municipal conseillers crédits D. O. 2 février d'après le dénombrement délai délégués dénombrement de 1901 département dépenses députés par circonscription dispositions électeurs élections établissements fonctions ibid infra janvier juin L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'arrondissem Tout l'arrondissem l'art l'article l'élection l'exercice liquidation listes électorales loi du 13 loi du 24 loi du 30 loi du 9 lois maire mandat membres ment Ministre des Finances modifié Nombre de circonscriptions Nombre de députés paragraphe pensions Population des arrondissements préfet présente loi Président prévues promulgation publics République scrutin section Sénat sénateurs sera seront service suiv ticle vote
Popular passages
Page 659 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 439 - ... imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés au regard du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Page 117 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 462 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 1034 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Page 845 - Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 1051 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 1024 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 671 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 575 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Bibliographic information
| Title | Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et organiques de la République Française |
| Author | Eugène Pierre |
| Contributor | France |
| Publisher | la Chambre des députés, Motteroz, 1906 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 4 Sep 2007 |
| Length | 1107 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |