 | Francia - 1806 - 548 pages
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en...autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...re les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, . disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...peut être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire...concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu aux enchères. 00 Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage:...demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause flui... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...consulter les art. 2078 et 2088 du C. civ. Le premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage ,...experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer sans les formalités... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...avantageux pour la vente du gage. L'art. 2o78 du Code civil ne se borne pas à dire que u le crcancier ne peut , à défaut de « paiement, disposer du gage ; sauf à lui à ii faire ordonner en justice que ce gage lui « demeurera en paiement et jusqu'à due con» currence,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice...« gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera vendu aux enchères.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...s'ensuit pas que le créancier puisse disposer du gage, s'il n'est pas payé. Il a seulement le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...due concurrence , d'après une estimation faite par expert, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier n antre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts,... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
