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" Le refus des secours et services requis par la police , en cas d'incendie ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière , sans que l'amende puisse être au-dessous de 3 livres. "
Politiae delictis jure nostro - Page 117
by Jacobus Fredericus Wertheim - 1860 - 224 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...municipale du 19 juillet 1791, l'art. 17, ainsi conçu : « Le refus de secours et services requi» par la police en cas d'incendie, ou autres fléaux...calamiteux , sera puni par une amende du quart de la contribulion mobilière , sans que l'amende puisse être audessous de 3 liv. » AGISTEMENT. ( Droit...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...négligence de l'empêcher, et jusque dans le refus de porter du secours. SIMPLE POLICE. Le refus de secours et services requis par la police, en cas- d'incendie ou autres fléaux calamiteux, est puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse être au-dessous...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...discussion des arti'.lci sur le code municipal ; nous transcrivons ceux qui ont été décrétés : XVII. « Le refus des secours et services requis par la police en cas d'incendie ou autres fléaux calamifeux, sera puni par une amendeà du quart de la contribution mobilière , sans que l'amende puisse...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...de quinze jours, les délinquans seront renvoyés à la police correctionnelle. 17. — Le refus de secours et services , requis par la police en cas...d'incendie , ou autres fléaux calamiteux , sera puni d'une amende du quart de la contribution mobilière , sans que l'amende puisse être au dessous de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...se guérir en moins de quinze jours, les déliuquans seront renvoyés à la police correctionnelle. 17. Le refus des secours et services requis par la...sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière , sans que l'amende puisse être au-dessous de 3 livres. iS. Le refus ou la négligence...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...et services requis par la police en cas 3a Police municipale. F~oirie. Poids et mesures. ^incendie, ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse être au-dessous de 3 livres. 1 8. Le refus ou la négligence...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...se guérir en moin- de quinze jours, les délinquants seront renvoyés i la police correctionnelle. 17. Le refus des secours et services requis par la police, en ça» d'incendie ou autres fléaux ••a'amiteux, sera pu i par une amende du quart de la contribution...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...19-22 juillet 1791, lit 1", «rt. 1", § 17 : i Le refus des secours et services requis par la ptlite , en cas d'incendie ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse être au-dessous de trois livres. — Code pénal actuel, art....
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...1791 ; l'art. 17 du titre 2 portait : « Le refus des secours et services requis par la police, eu cas d'incendie ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse être au-dessous de 3 livres. » Mais notre Code, mû par un sentiment...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...puisse se guérir en moins de 15 jours, les délinquants seront renvoyés à la police correctionnelle. Art. 17. « Le refus des secours et services requis...par la police en cas d'incendie, ou autres fléaux calatniteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse...
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