 | Désiré Arnould - Pawnbroking - 1845 - 422 pages
...fixera la quotité de ces prêts, qui ne pourront excéder en aucun cas la somme de \ ,000 francs. 25. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire...connaître. Les bulletins constatant ces sortes de dépôts ne pourront être ni cédés ni vendus. 26. Ne seront point assujettis aux lois et règlements sur... | |
 | Economics - 1846 - 894 pages
...maximum. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourrait se faire, d'après ce projet, sans l'intervention du directeur ou de son délégué immédiat, et sans...soit fait connaître. Les bulletins constatant ces dépôts ne pourraient être ni cédés ni vendus. De semblables mesures , si elles étaient adoptées... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 542 pages
...des merpet)*«*, воспшс 4e tout Ut нии-et gages qu'on Art. 24. Nul prèl snr mnrelinndises neuves ne pourra se faire sans l'intervention directe...ces sortes de dépôts mentionneront qu'il s'agit de marchandíseo neuves el ne pourront être ni ridés ni vendus. CHAPITRE VIII. DBGAGF.MKNTS. Art. 25.... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...s., 46, s., 527, s., 448, 483, 561-7» (4). (1) loi du 30 evr. 1848 sur les Mont>-dt-piM. — AKT. 24. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se...sans que le déposant se soit fait connaître. Les bulletin» constatant ces eorlcs de dépôt menlionncront qu'il s'agit de marchandises neuves et ne... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...marchandise neuve ne pourra se faire sans l'intervention directe du directeur (du mont-de-piété) ou de son délégué immédiat et sans que le déposant...s'agit de marchandises neuves , et ne pourront être cédés ni vendus. « CHAPITRE VIII. DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHÈRES... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...pourront excéder 1,000 francs. ART. 24. Nul prêt sur marchandises neuves no pourra se faire s.ma l'intervention directe du directeur ou de son délégué...ces sortes de dépôts mentionneront qu'il s'agit de marchanchises neuves, et ne pourront être ni cédés ni vendus. CHAPITRE VIII. — DBS DÉGAGEMENTS.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...marchandises neuves, déposées par le même propriétaire, no pourront excéder mille francs. Z4. 1rs en argent, ne pourront excéder la somme do son délégué immédiat et sans que le déposant se soit fait connaître. Les bulletins constatant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...VERVIERS, 24 Juin 1891. MONT-DE-PIÉTÉ. — RESPONSABILITÉ. Nul prêt sur marchandises neuves ne peut se faire sans l'intervention directe du directeur...immédiat, et sans que le déposant se soit fait connaître (1). (Loi du 30 avril 1848, art. 24.) L'administration d'un monl-de-piété commet une faute qui engage... | |
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Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l'intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat et sans que le déposant se soit fait connaître. Les bulletins constatant ces sortes de dépôts mentionneront qu'il s'agit de... 