| Francia - 1806 - 548 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition , de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous, d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'antres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne que... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mariage en faveur (les époux et des enfans à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toules les dettes et charges de la succession du donateur,...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur , puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur... | |
| Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...charges existantes audit temps (ï). 18. Entendons pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession tlu donateur, même les légitimes indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit... | |
| France - France - 1830 - 440 pages
...charges existantes audit temps. 1 8. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur и mariage, pourra encore être faite à condition de payer indistinctement » toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres » conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque per» sonne... | |
| France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...charges existantes audit temps. 18. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lien dans les contrats de mariage en faveur... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...1o8.6 dit que la donation en faveur des époux et des enfans à naître du mariage , pourra être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur. Ce mot pourra , qui paraît induire une disposition facultative, peut. présenter quelque difficulté... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...gratuit, comme à titre onéreux : elle est autorisée, par l'article 1086, puisqu'il permet de donner à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté. Dans ce cas , aucun des actes... | |
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