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" La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 171
by Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition , de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous, d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'antres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne que...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mariage en faveur (les époux et des enfans à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toules les dettes et charges de la succession du donateur,...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur , puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...charges existantes audit temps (ï). 18. Entendons pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession tlu donateur, même les légitimes indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - France - 1830 - 440 pages
...charges existantes audit temps. 1 8. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur и mariage, pourra encore être faite à condition de payer indistinctement » toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres » conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque per» sonne...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...charges existantes audit temps. 18. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lien dans les contrats de mariage en faveur...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...1o8.6 dit que la donation en faveur des époux et des enfans à naître du mariage , pourra être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur. Ce mot pourra , qui paraît induire une disposition facultative, peut. présenter quelque difficulté...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...gratuit, comme à titre onéreux : elle est autorisée, par l'article 1086, puisqu'il permet de donner à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté. Dans ce cas , aucun des actes...
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