 | France - 1794 - 556 pages
...l'heritier ou du legataire , lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a , soit de se marier ou remarier , même avec des personnes désignées , soit d'embrasser tel état , emploi ou profession , ou lorsqu elle tend à le détourner de remplir les devoiis imposés , et d'exercer les fonctions deferees... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées , soit d'embrasser...profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir tes devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. XIII. Les avantages... | |
 | 1809 - 602 pages
...l'héritier ou du légataire; lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier , même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession..., etc. i» susceptible de se réaliser ; c'est ainsi que la loi 7, ff. de verb. oblig. , décide que... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...des personnes désignées, soit d'embrasser tel élat, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tendait à le détourner de remplir les devoirs imposés et...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. — Les dispositions générales de la loi ne faisaient point obstacle pour l'avenir à la faculté... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...l'héritier ou du légataire ; lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a , soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser...les fonctions déférées par les lois aux citoyens (2). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulée entre les époux encore existans, soit... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...marier i Dru ic avec telle personne , soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citojens actifs et éligibles , est réputée non écrite ( i). /O Celle loi ne... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...dans tous sel droits par le rapport de l'effet rétroactif. Cais., 9 Banal an l'I, Sin., VII, 2. 917. tend à le détourner de remplir les devoirs imposés...les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existans, soit... | |
 | 1842 - 404 pages
...marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. 6 OCTOBRE 1791. Décret... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existants, soit par... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. » 3° Enfm, le décret... | |
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... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. 
