Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... s'il s'eft fait enfuite Eccléfiaftique par fraude , de mauvaise foi , & pour fe fouftraire à la Juftice féculiere . Si l'Accufé eft entré de bonne foi dans l'état Eccléfiaftique , depuis le crime par lui commis , ne penfant pas devoir ...
... s'il s'eft fait enfuite Eccléfiaftique par fraude , de mauvaise foi , & pour fe fouftraire à la Juftice féculiere . Si l'Accufé eft entré de bonne foi dans l'état Eccléfiaftique , depuis le crime par lui commis , ne penfant pas devoir ...
Page 21
... s'il eft exempt & en poffeffion d'avoir un Official & un Promoteur qui exercent la Jurifdiction quafi - Epif- copale , & connoiffent des délits commis par les membres du Chapitre . Au premier cas , fi le Chapitre eft foumis à la ...
... s'il eft exempt & en poffeffion d'avoir un Official & un Promoteur qui exercent la Jurifdiction quafi - Epif- copale , & connoiffent des délits commis par les membres du Chapitre . Au premier cas , fi le Chapitre eft foumis à la ...
Page 50
... s'il s'agit de dé- cider fi une doctrine foutenue par un laïc eft orthodoxe ou hé rétique , ils enfeignent que cette question eft de la compétence du Juge d'Eglife & que le Juge féculier n'en peut connoître . La Mais par rapport au ...
... s'il s'agit de dé- cider fi une doctrine foutenue par un laïc eft orthodoxe ou hé rétique , ils enfeignent que cette question eft de la compétence du Juge d'Eglife & que le Juge féculier n'en peut connoître . La Mais par rapport au ...
Page 56
... s'il eft parent de l'une ou de l'autre des Parties , juf- qu'au cinquième degré inclufivement , cela s'entend , s'il eft ́en- fant de remué de germain , ou pour se fervir des termes mê- mes de l'Ordonnance , s'il a pour pere un enfant ...
... s'il eft parent de l'une ou de l'autre des Parties , juf- qu'au cinquième degré inclufivement , cela s'entend , s'il eft ́en- fant de remué de germain , ou pour se fervir des termes mê- mes de l'Ordonnance , s'il a pour pere un enfant ...
Page 57
... s'il étoit parent . 3 ° . Le même Article II , Titre XXIV de l'Ordonnance , or- donne encore que fi le Juge porte le nom & armes , ou qu'il foit de la famille de l'Accufateur ou de l'Accufé , il fera tenu de s'abstenir en quelque degré ...
... s'il étoit parent . 3 ° . Le même Article II , Titre XXIV de l'Ordonnance , or- donne encore que fi le Juge porte le nom & armes , ou qu'il foit de la famille de l'Accufateur ou de l'Accufé , il fera tenu de s'abstenir en quelque degré ...
Contents
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409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
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246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
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502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
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565 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme