Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... abus 307 QUATRIEME PARTIE . DE L'INSTRUCTION CONJOINTE , CHAPITRE I 320 De l'obligation d'appeller le Juge reyal , quand il furvient du cas privilégié , 321 CHAPITRE II . De la réquifition de renvoi de la DES TITRES . vij.
... abus 307 QUATRIEME PARTIE . DE L'INSTRUCTION CONJOINTE , CHAPITRE I 320 De l'obligation d'appeller le Juge reyal , quand il furvient du cas privilégié , 321 CHAPITRE II . De la réquifition de renvoi de la DES TITRES . vij.
Page 8
... privilégié , s'il y a lieu ; car il eft conftant que l'Eccléfiaftique accufé devant le Siége féculier , peut demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des lieux , n'eft ...
... privilégié , s'il y a lieu ; car il eft conftant que l'Eccléfiaftique accufé devant le Siége féculier , peut demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des lieux , n'eft ...
Page 18
... privilégié pour lequel affifteroit un Confeiller du Préfidial de Chartres : & la procédure faite par le Lieutenant - Criminel de Chartres au pré- judice du renvoi requis , a été déclarée nulle . Par un fecond Ar- rêt du même Parlement ...
... privilégié pour lequel affifteroit un Confeiller du Préfidial de Chartres : & la procédure faite par le Lieutenant - Criminel de Chartres au pré- judice du renvoi requis , a été déclarée nulle . Par un fecond Ar- rêt du même Parlement ...
Page 38
... du Chapitre pour le délit commun & pour le cas privilégié , par le plus an cien Officier du Bailliage de Troyes , lequel Officier feroit tenų de se transporter en l'Officialité du Chapitre . Cet Arrêt 38 TRAITÉ SUR LES MATIERES.
... du Chapitre pour le délit commun & pour le cas privilégié , par le plus an cien Officier du Bailliage de Troyes , lequel Officier feroit tenų de se transporter en l'Officialité du Chapitre . Cet Arrêt 38 TRAITÉ SUR LES MATIERES.
Page 46
... privilégié , & que plufieurs Arrêts du Parlement de Dijon ont renvoyé de même des Religieux de l'Ordre de Citeaux à leurs Supérieurs , qui ont droit de les punir conjointement avec le Juge Royal , quand il y a du cas privilégié . Au ...
... privilégié , & que plufieurs Arrêts du Parlement de Dijon ont renvoyé de même des Religieux de l'Ordre de Citeaux à leurs Supérieurs , qui ont droit de les punir conjointement avec le Juge Royal , quand il y a du cas privilégié . Au ...
Contents
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme