Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... pareillement de renvoyer l'Accufé que Question de fa-- voir fi le Juge du domicile n'eft auffi compétent pas Premiere Obfer- vation . Seconde Obfer- vation . Seconde condi CRIMINELLES - ECCLÉSIASTIQUES . 7 PREMIERE PARTIE DE LA ...
... pareillement de renvoyer l'Accufé que Question de fa-- voir fi le Juge du domicile n'eft auffi compétent pas Premiere Obfer- vation . Seconde Obfer- vation . Seconde condi CRIMINELLES - ECCLÉSIASTIQUES . 7 PREMIERE PARTIE DE LA ...
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... pareillement lieu de croire qu'un Ec- cléfiaftique qui exerceroit la profeffion d'Avocat , ne feroit pas renvoyé au Juge d'Eglife , pour raifon de malverfation par lui commife dans l'exercice des fonctions de fon état d'Avocat . Quid ...
... pareillement lieu de croire qu'un Ec- cléfiaftique qui exerceroit la profeffion d'Avocat , ne feroit pas renvoyé au Juge d'Eglife , pour raifon de malverfation par lui commife dans l'exercice des fonctions de fon état d'Avocat . Quid ...
Page 20
... pareillement le préfent paragraphe en quatre articles ; & chaque article comprendra tout ce qui peut concer- ner la Compétence des Juges d'Eglife de la claffe correfpon- dante . ARTICLE PREMIE R. Des Officiaux des Archevêques & Evêques ...
... pareillement le préfent paragraphe en quatre articles ; & chaque article comprendra tout ce qui peut concer- ner la Compétence des Juges d'Eglife de la claffe correfpon- dante . ARTICLE PREMIE R. Des Officiaux des Archevêques & Evêques ...
Page 26
Pierre Quentin Lefebvre. accufé pareillement de fcandale commis hors le Cloître , quoi- que ce Religieux ait été revendiqué par fon Supérieur Régulier . Autre exemple . Enfuite à ces deux exemples rapportés ci - deffus , l'on peut en ...
Pierre Quentin Lefebvre. accufé pareillement de fcandale commis hors le Cloître , quoi- que ce Religieux ait été revendiqué par fon Supérieur Régulier . Autre exemple . Enfuite à ces deux exemples rapportés ci - deffus , l'on peut en ...
Page 38
... pareillement dans l'affaire du Commandeur de l'Ordre de Mal- the , jugée en 1694 que « l'ordre du Royaume obligeant les » Officiers du Roi d'inftruire conjointement avec les Juges » d'Eglife , les procès criminels des perfonnes ...
... pareillement dans l'affaire du Commandeur de l'Ordre de Mal- the , jugée en 1694 que « l'ordre du Royaume obligeant les » Officiers du Roi d'inftruire conjointement avec les Juges » d'Eglife , les procès criminels des perfonnes ...
Contents
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme