Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... ordonné que le procès lui feroit fait préfidialement & en dernier reffort , & avoit refufé de déférer à la revendication du Promoteur du Diocèfe . Mais par l'Arrêt du Confeil d'Etat Privé du Roi , les Sentences de compétence du ...
... ordonné que le procès lui feroit fait préfidialement & en dernier reffort , & avoit refufé de déférer à la revendication du Promoteur du Diocèfe . Mais par l'Arrêt du Confeil d'Etat Privé du Roi , les Sentences de compétence du ...
Page 31
... ordonné bien ex- » pressément par un Edit qui ait été enregistré en la Cour . " » La deuxieme réflexion que nous ferons fur ce sujet , est » que tout le monde connoît également les lumieres & la modé- » ration de M. l'Archevêque de ...
... ordonné bien ex- » pressément par un Edit qui ait été enregistré en la Cour . " » La deuxieme réflexion que nous ferons fur ce sujet , est » que tout le monde connoît également les lumieres & la modé- » ration de M. l'Archevêque de ...
Page 58
... ils font les Officiers . 8 ° . Il est ordonné par l'Art . X , même Tit . XXIV , que fi le Juge eft Protecteur ou Syndic de quelque Ordre , & nommé dans les qualités , s'il eft Abbé , Chanoine , 58 TRAITÉ SUR LES MATIERES.
... ils font les Officiers . 8 ° . Il est ordonné par l'Art . X , même Tit . XXIV , que fi le Juge eft Protecteur ou Syndic de quelque Ordre , & nommé dans les qualités , s'il eft Abbé , Chanoine , 58 TRAITÉ SUR LES MATIERES.
Page 63
... ordonne en effet que tout juge qui faura caufes valables de récufation en fa perfonne , fera tenu , fans attendre qu'elles ... ordonné . Conformément à cette difpofition de l'Ordonnance , l'Official qui veut fe départir doit appeller un ...
... ordonne en effet que tout juge qui faura caufes valables de récufation en fa perfonne , fera tenu , fans attendre qu'elles ... ordonné . Conformément à cette difpofition de l'Ordonnance , l'Official qui veut fe départir doit appeller un ...
Page 90
... ordonné ce qu'il appartiendroit . » • » M. le Procureur - Général du Grand - Confeil ne crut pas de- » voir poursuivre à fa Requête le Délit de fimonie de la maniere » dont il lui étoit ordonné par l'Arrêt : il attendit qu'il parut ...
... ordonné ce qu'il appartiendroit . » • » M. le Procureur - Général du Grand - Confeil ne crut pas de- » voir poursuivre à fa Requête le Délit de fimonie de la maniere » dont il lui étoit ordonné par l'Arrêt : il attendit qu'il parut ...
Contents
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320 | |
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508 | |
520 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme