Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... mention des Officiaux des Chapitres ayant Jurif diction . D'où il femble que l'inftruction conjointe ne devroit ja- mais fe faire qu'avec les Officiaux diocéfains . C'est ce qu'enseigne Me Charles Dumoulin fur la question 100 de Jean ...
... mention des Officiaux des Chapitres ayant Jurif diction . D'où il femble que l'inftruction conjointe ne devroit ja- mais fe faire qu'avec les Officiaux diocéfains . C'est ce qu'enseigne Me Charles Dumoulin fur la question 100 de Jean ...
Page 48
... mention des Officiaux des Mo- nasteres . Mais fi ce filence de nos Loix n'empêche pas les Cours Souveraines de renvoyer aux Officiaux des Chapitres leurs juf- ticiables , accufés de crimes , pour leur faire le procès conjoin- tement ...
... mention des Officiaux des Mo- nasteres . Mais fi ce filence de nos Loix n'empêche pas les Cours Souveraines de renvoyer aux Officiaux des Chapitres leurs juf- ticiables , accufés de crimes , pour leur faire le procès conjoin- tement ...
Page 74
... mention que des feuls Lieutenans - Criminels des Bailliages & Séné- chauffées Royales , les expreffions qu'elles employent doivent être prises dans un fens bien moins limitatif que démonstratif . En effet , les Loix n'ont eu pour objet ...
... mention que des feuls Lieutenans - Criminels des Bailliages & Séné- chauffées Royales , les expreffions qu'elles employent doivent être prises dans un fens bien moins limitatif que démonstratif . En effet , les Loix n'ont eu pour objet ...
Page 113
... mention des Promo- teurs des Officialités , on doit cependant appliquer à ces der- niers , ce qu'elle prefcrit ou défend , fi la difpofition n'est pas tellement particuliere aux Juftices Royales & Seigneuriales , que l'application ne ...
... mention des Promo- teurs des Officialités , on doit cependant appliquer à ces der- niers , ce qu'elle prefcrit ou défend , fi la difpofition n'est pas tellement particuliere aux Juftices Royales & Seigneuriales , que l'application ne ...
Page 133
... mention du tour dans fon procès - verbal , obfervant de faire figner les perfon- nes qui auront fait quelques déclarations , ou de faire mention qu'elles ont déclaré qu'elles ne favent ou ne peuvent figner . L'Ordonnance n'exige point ...
... mention du tour dans fon procès - verbal , obfervant de faire figner les perfon- nes qui auront fait quelques déclarations , ou de faire mention qu'elles ont déclaré qu'elles ne favent ou ne peuvent figner . L'Ordonnance n'exige point ...
Contents
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme