Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... l'Edit de 1695 , Art . XXXVIII , note premiere , cite un Arrêt du Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant ...
... l'Edit de 1695 , Art . XXXVIII , note premiere , cite un Arrêt du Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant ...
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... l'Edit de Cremieu ci- deffus rapportée , fubfiftoit en fon enticr , il en feroit par rap- port aux Juges des Seigneurs , de même que par rapport aux Juges Royaux fubalternes . Car l'Article V de l'Edit interdit la connoiffance des ...
... l'Edit de Cremieu ci- deffus rapportée , fubfiftoit en fon enticr , il en feroit par rap- port aux Juges des Seigneurs , de même que par rapport aux Juges Royaux fubalternes . Car l'Article V de l'Edit interdit la connoiffance des ...
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... l'Edit de 1678 , la Déclaration du Roi de 1684 , & l'Art . XXXVIII de l'Edit de 1695 , paroiffent décider la queftion contre les Juges des Seigneurs . 1o . L'Art . XXII de l'Edit de Melun porte que l'instruction des procès criminels ...
... l'Edit de 1678 , la Déclaration du Roi de 1684 , & l'Art . XXXVIII de l'Edit de 1695 , paroiffent décider la queftion contre les Juges des Seigneurs . 1o . L'Art . XXII de l'Edit de Melun porte que l'instruction des procès criminels ...
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... l'Edit de 1695 , & la Déclaration du Roi du 5 Février 1731 , fur les cas Prévôtaux ou Présidiaux . L'Art . XLII de l'Edit de 1695 , « porte que les Pré- » vôts des Maréchaux ne pourront connoître des procès criminels » des ...
... l'Edit de 1695 , & la Déclaration du Roi du 5 Février 1731 , fur les cas Prévôtaux ou Présidiaux . L'Art . XLII de l'Edit de 1695 , « porte que les Pré- » vôts des Maréchaux ne pourront connoître des procès criminels » des ...
Page 91
... ledit Grand - Confeil or- » donné ce qu'il appartiendra : comme auffi Sa Majefté a caffé » l'Arrêt du 5 Juin 1761 , & celui du 30 Juin 1762 , & tout » ce qui s'en eft enfuivi ; & pour être ftatué fur ladite de- » mande en maintenue ...
... ledit Grand - Confeil or- » donné ce qu'il appartiendra : comme auffi Sa Majefté a caffé » l'Arrêt du 5 Juin 1761 , & celui du 30 Juin 1762 , & tout » ce qui s'en eft enfuivi ; & pour être ftatué fur ladite de- » mande en maintenue ...
Contents
396 | |
402 | |
409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
444 | |
470 | |
203 | |
239 | |
246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
548 | |
556 | |
565 | |
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713 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme