Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... Ordonnance de Moulins , du mois de Février dition . Licu dus 1566 , & l'Art . I , Tit . I de l'Ordonnance criminelle du mois d'Août 1670 , qui porte que la connoiffance des crimes appartien- dra aux Juges des lieux où ils auront été ...
... Ordonnance de Moulins , du mois de Février dition . Licu dus 1566 , & l'Art . I , Tit . I de l'Ordonnance criminelle du mois d'Août 1670 , qui porte que la connoiffance des crimes appartien- dra aux Juges des lieux où ils auront été ...
Page 13
... Ordonnances . En effet , Charles IX , par l'Ordonnance de Moulins de 1566 , Difpofitions de avoit ordonné que « nul de fes Sujets , foi - difant Clerc , ne » pourra jouir du privilége de Cléricature , foit pour délaiffement aux Juges d ...
... Ordonnances . En effet , Charles IX , par l'Ordonnance de Moulins de 1566 , Difpofitions de avoit ordonné que « nul de fes Sujets , foi - difant Clerc , ne » pourra jouir du privilége de Cléricature , foit pour délaiffement aux Juges d ...
Page 37
... Ordonnance criminelle de 1670 , n'accordant par l'art . VII du tit . I , qu'un délai de trois jours aux Juges ordinaires pour informer & décréter , & après les trois jours autorifant les Juges fupérieurs à connoître du cri- me , les ...
... Ordonnance criminelle de 1670 , n'accordant par l'art . VII du tit . I , qu'un délai de trois jours aux Juges ordinaires pour informer & décréter , & après les trois jours autorifant les Juges fupérieurs à connoître du cri- me , les ...
Page 50
... Ordonnance a réservé aux Juges Si l'Official peut connoître du cri- me d'héréfie con- tre un laïc ? Diftinction en point de droit & point de fait . Point de droit . Point de fait . d'Eglife le droit de connoître contre les laïcs des ...
... Ordonnance a réservé aux Juges Si l'Official peut connoître du cri- me d'héréfie con- tre un laïc ? Diftinction en point de droit & point de fait . Point de droit . Point de fait . d'Eglife le droit de connoître contre les laïcs des ...
Page 52
... Ordonnance de Blois , lequel eft ainfi conçu : « Lefdits Archevêques & Evêques procé- » deront foigneufement , feurement & fans diffimulation ne ex- » ception de perfonne contre les personnes Eccléfiaftiques » auront commis le crime de ...
... Ordonnance de Blois , lequel eft ainfi conçu : « Lefdits Archevêques & Evêques procé- » deront foigneufement , feurement & fans diffimulation ne ex- » ception de perfonne contre les personnes Eccléfiaftiques » auront commis le crime de ...
Contents
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402 | |
409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
444 | |
470 | |
203 | |
239 | |
246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
548 | |
556 | |
565 | |
669 | |
692 | |
713 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme